Rapport sur les résultats

Selon la Fédération suisse du tourisme (FST), le tourisme d’hiver génère une valeur ajoutée de 6 milliards de francs. Les entreprises dont l’activité est limitée par la Confédération devraient être indemnisées de manière équitable afin d’éviter des perturbations économiques et sociales de grande ampleur. Il faudrait notamment, à l’image des mesures de soutien prises pendant la pandémie, faciliter l’accès aux indemnités de chômage partiel et éviter les pénuries de liquidités des entreprises.

Art. 9

La grande majorité des associations qui se sont exprimées sur cet article y sont opposées. Elles ne voient pas comment cette limitation de la vitesse sur les autoroutes pourrait avoir un effet sensible sur la consommation d’électricité étant donné le faible pourcentage de voitures électriques en Suisse. De plus, une réduction de la consommation de carburants ne fait pas de sens en l’absence de pénurie.

2.5.2.2 Ordonnances sur le contingentement et le contingentement immédiat de l’énergie élec-

trique

Certaines associations demandent que toutes les entreprises soient soumises au contingentement, et pas uniquement les gros consommateurs affichant une consommation annuelle d’au moins 100 MWh. Elles arguent que, tout comme l’ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique définit des restrictions et des interdictions pour les ménages privés, qui ne peuvent pas, après tout, être contrôlées de manière stricte sur l’ensemble du territoire, les deux ordonnances sur le contingentement de l’énergie électrique devraient également s’appliquer à toutes les entreprises, quelle que soit leur consommation d’électricité. Enfin, certaines associations souhaitent que l’une ou l’autre des deux ordonnances régissant le contingentement et le contingentement immédiat entre en vigueur, les gros consommateurs ne soient pas soumis à l’ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique. Dans ce cas, les gros consommateurs devraient être libres de décider où ils souhaitent économiser de l’énergie électrique.

Exceptions au contingentement

Actuellement, aucune exclusion du champ d’application du contingentement n’est prévue. Plusieurs associations de branche d’infrastructures de base demandent des exclusions du contingentement pour leur branche en raison de leur importance pour la vie sociale et économique. Il s’agit en premier lieu des télécommunications qui sont nécessaires à la logistique de nombreuses entreprises et au système des paiements, des centres de calculs, de la radio qui sert pour l’alarme de la population, des hôpitaux, des infrastructures d’eau potable et d’assainissement des eaux, etc. D’autres dérogations en dehors des infrastructures de base ont été aussi demandées, par exemple pour la production et la transformation de denrées agricoles périssables ou la production de médicaments. Les associations dans le domaine des musées ont demandé également une exception au contingentement en raison de l’électricité nécessaire pour assurer la conservation des biens culturels. Si une dérogation n’était pas accordée, elles demandent comme second choix un taux de contingentement réduit pour les infrastructures de base. Pour plus de détails sur les arguments évoqués pour justifier ces dérogations, le lecteur se référera à la partie consacrée aux entreprises.

Enfin, les associations du tourisme demandent une exception au contingentement pour les hébergements touristiques généralement fermés pendant l’hiver et utilisés comme centres d’hébergement pour les requérants d’asile.