Rapport sur les résultats

Contingentement immédiat

Les associations qui se sont exprimées spécifiquement sur l’ordonnance sur le contingentement immédiat la rejettent dans son principe pour son manque de flexibilité. Une réduction de l’énergie par un contingentement journalier par site de consommation entraînerait des fermetures surtout si le contingentement multisites au niveau national n’est pas possible. Certaines associations ont proposé une période de contingentement d’au minimum une semaine qui accorderait un peu plus de flexibilité dans l’utilisation du contingent. Selon certaines associations de l’industrie, le taux de contingentement doit être respecté sur la période de contingentement prise dans son ensemble et non pour chaque jour, car certaines activités qui ne sont pas effectuées quotidiennement peuvent être plus gourmandes en énergie (p. ex. le démarrage d’une installation industrielle). En outre, de nombreuses installations ne peuvent pas être arrêtées seulement partiellement.

Par ailleurs, les associations dans le domaine industriel demandent que la Confédération approfondisse la possibilité de déconnexion du réseau volontaire de gros consommateurs en cas de pénurie d’électricité contre indemnisation.

Taux de contingentement

Plusieurs associations demandent que la Confédération définisse une fourchette pour le taux de contingentement. Les opinions divergent fortement sur le taux maximal de contingentement. Certains souhaitent que le taux de contingentement ne soit pas en dessous de 75 %, tandis que d’autres préconisent un taux de contingentement pouvant aller jusqu’à 50 % si cela permet d’éviter les délestages du réseau.

Quantité de référence

Quasiment toutes les associations souhaitent une période et quantité de référence différentes que celles proposées dans le projet d’ordonnance pour le calcul du contingent. Les propositions les plus fréquentes souhaitent une quantité de référence qui prenne la moyenne ou la consommation la plus haute du mois correspondant des cinq dernières années. Ce mécanisme permettrait de moins pénaliser les entreprises qui ont fait des efforts substantiels d’économie d’énergie ces dernières années. Certaines associations demandent même que ces économies d’énergie soient prises en compte pour le calcul du contingent. La méthode alternative de calcul qui prend en compte le dernier mois relevé de l’année actuelle est saluée par de nombreuses associations. Pour cette quantité de référence alternative, la proposition la plus souvent faite est une augmentation de 5 à 10 % au lieu de 20 % comme proposé dans le projet d’ordonnance.

Consommateurs multisites faisant partie de plusieurs réseaux de distribution

L’intégralité de l’économie demande qu’il soit possible pour les gros consommateurs multisites d’être traités comme une unité pour le contingent indépendamment du réseau de distribution. Actuellement, cette possibilité n’est ouverte qu’au sein d’un même réseau de distribution. Cette possibilité doit être ouverte d’ici l’hiver 2023/2024 au plus tard.

Cession de contingents

L’ensemble des associations qui se sont exprimées à ce sujet saluent la possibilité de cession des contingents et le lancement d’une phase pilote encore cet hiver. Elles souhaitent toutefois que le projet pilote soit ouvert au plus grand nombre possible d’entreprises et que les critères ne soient donc pas