Rapport sur les résultats

trop restrictifs. Cette mesure est d’autant plus importante que la cession de contingents au sein d’une entreprise au-delà des limites du réseau de distribution n’existe pas encore.

Contrôle du respect des contingents

Plusieurs associations font remarquer que le contrôle du respect des contingents devrait être confié au gestionnaire de réseau de distribution concerné plutôt qu’à l’AES, car on ne sait pas si et de quelle manière l’AES serait en mesure de mener à bien cette tâche. Les informations étant dans les mains des gestionnaires de réseau de distribution, ces derniers sont plus à même de contrôler si les contingents sont respectés.

Clause de force majeure

Plusieurs associations demandent l’introduction dans l’ordonnance d’une clause de force majeure, afin de libérer les entreprises de leurs obligations de droit privé pour leur permettre d’appliquer les deux ordonnances régissant le contingentement, arguant que cette disposition permet de communiquer clairement et simplement avec les parties d’un contrat. Les associations en question ont proposé à cet effet différentes formulations.

2.5.2.3 Ordonnance sur le délestage de réseaux électriques pour garantir l’approvisionnement en électricité

Les associations du secteur industriel indiquent qu’en cas de délestages cycliques, de nombreuses entreprises industrielles devront cesser prématurément leur activité, car une « exploitation marche/arrêt » à intervalles aussi courts (rythme 4-4 ou 4-8) n’est pas possible pour des raisons inhérentes aux processus. Ces délestages périodiques du réseau entraîneraient une interruption complète de la production pour de nombreuses entreprises, avec des conséquences imprévisibles sur les chaînes d’approvisionnement situées en aval, de sorte que les dommages économiques seraient énormes. Les associations concernées considèrent qu’il faut examiner la possibilité de déconnecter les entreprises suisses les plus gourmandes en électricité à titre préventif contre indemnisation (appel d’offres/vente aux enchères) afin d’éviter des délestages de dernier recours. Elles évoquent la nécessité de comparer les coûts de cette mesure avec les dommages économiques considérables que causeraient des délestages cycliques.

Par ailleurs, les dérogations supplémentaires suivantes aux délestages sont réclamées :

 Production et transformation de produits agricoles périssables

Si les délestages devaient être appliqués, les exploitations agricoles et les entreprises de transformation de produits agricoles périssables (p. ex. le lait) devraient en être exclues parce que ces délestages nuiraient au bien-être des animaux et compromettraient l’approvisionnement en denrées alimentaires. Les entreprises qui produisent de l’électricité destinée à être injectée dans le réseau ne doivent pas non plus être découplées du réseau. Il s’agit tant d’installations de biogaz agricoles que de grandes installations photovoltaïques à partir de 50 kWp de rendement.

 Personnes âgées ou malades vivant à domicile

Les associations immobilières demandent une dérogation aux délestages pour les logements occupés par des personnes âgées ou malades, à l’image de ce qui est prévu pour les hôpitaux.