Rapport sur les résultats

 Offres de formation et d’accueil extrafamilial des enfants et des jeunes

 Cabinets vétérinaires

Art. 4

Aide et soins à domicile Suisse estime qu’en tant que fournisseuses importantes de soins médicaux de base, les organisations d’aide et de soins à domicile devraient être explicitement nommées à l’al. 1, let. a.

De nombreuses associations se sont exprimées sur l’al. 2. Beaucoup l’ont refusé dans son principe, car seule une réglementation au niveau fédéral peut éviter un « patchwork » de dérogations cantonales. Ceux qui ne sont pas opposés à cette disposition demandent à la Confédération des lignes directrices pour assurer une aide et une application uniforme entre les cantons.

Clause de force majeure

Comme pour le contingentement, une clause de force majeure est demandée pour les délestages du réseau.

2.6 Entreprises et autres milieux intéressés

La procédure de consultation a donné lieu à 86 avis d’entreprises et d’autres milieux intéressés.

La plupart d’entre elles approuvent les efforts entrepris par la Confédération pour élaborer des mesures en cas de pénurie d’électricité et saluent les principes définis. Elles soulignent en outre les mesures d’économie qu’elles ont prises jusqu’à présent.

Les opérateurs d’infrastructures critiques (les stations d’épuration des eaux usées et les entreprises de télécommunication, entre autres), les entreprises pharmaceutiques et celles du secteur de la santé tiennent, même en situation de crise, à pouvoir fournir leurs services essentiels et poursuivre leur production, et appellent à des solutions sectorielles adaptées.

Les lignes qui suivent résument les avis exprimés sur les différents projets d’ordonnance.

2.6.1 Ordonnance sur les restrictions et les interdictions d’utilisation de l’énergie électrique

Plusieurs entreprises, dont Microsoft, Salt et Lonza, saluent les mesures en paliers réglant les restrictions et les interdictions et jugent le principe pertinent. Certaines d’entre elles jugent aussi positivement le fait que les ménages et les entreprises doivent, les uns et les autres, se mobiliser pour faire face à une éventuelle pénurie d’électricité.

Cependant, plusieurs critiques générales sont formulées. Diverses entreprises du secteur de l’énergie (ewz, ewb, CKW, Energie Thun) estiment notamment que la lisibilité des paliers prévus est parfois insuffisante. Elles citent l’exemple des mesures figurant dans les annexes, qui sont trop détaillées, trop nombreuses et difficilement compréhensibles pour la population et les entreprises. Certaines estiment que les restrictions et interdictions prévues sont des interventions massives, propres à compromettre l’acceptation des mesures et leur mise en œuvre, et demandent donc d’en réduire la liste.