Rapport sur les résultats

Plusieurs avis (ewz et Energie Thun) signalent également des différences avec l’ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation de gaz en ce qui concerne par exemple la température maximale prévue (18 °C et 20 °C) et proposent de s’aligner sur les consignes prévues en cas de pénurie de gaz.

Plusieurs entreprises, dont Lonza et ewb, estiment qu’il y a inégalité de traitement en raison d’un traitement privilégié accordé au secteur touristique, arguant notamment que les gros consommateurs sont soumis au contingentement avant que le palier 4 et ses restrictions et interdictions ne s’appliquent, dans le domaine du tourisme tout spécialement.

Enfin, quelques entreprises (Sunrise et SIX Group, p. ex.) émettent des doutes quant au potentiel d’économie effectif des mesures envisagées qui, à leurs yeux, ne suffiraient probablement pas pour atteindre la réduction de consommation d’électricité probablement requise durant des périodes de contingentement.

Art. 1

L’art. 1 n’a donné lieu qu’à quelques rares remarques. Par exemple, BKW Energie estime que l’al. 2 nécessite des précisions, car la disposition s’applique à tous les consommateurs finaux. Or la définition du consommateur final inscrite dans la LApEl exclut les consommateurs finaux faisant partie d’un réseau de faible envergure (« installations électriques de peu d’étendue destinées à la distribution fine » mentionnées à l’art. 4, al. 1, let. a, LApEl). BKW Energie déplore là une inégalité de traitement inacceptable qui doit être corrigée.

Lonza demande l’introduction d’un al. 3 prévoyant que les restrictions et interdictions décrites dans cette ordonnance ne s’appliquent pas aux gros consommateurs lorsque l’ordonnance sur le contingentement de l’énergie électrique ou celle sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique entre en vigueur. Car, selon l’entreprise, les gros consommateurs devraient alors être libres de décider où il souhaite économiser de l’énergie électrique.

Art. 2

L’art. 2 a mobilisé l’attention des participants. La plupart des remarques portent sur les annexes 1 et 2 (cf. ci-dessous). Les al. 3 et 5 ont également été commentés.

Ewb et Energie Thun réclament la suppression de l’al. 3, estimant que le blocage de l’accès au réseau pour certains consommateurs ou groupes de consommateurs est complexe sur le plan technique et problématique en rapport avec les règlements de fourniture et de livraison. De surcroît, l’al. 3 ne dit rien sur la manière de mettre en œuvre cette règle.

De son côté, BKW Energie relève que les consommateurs finaux ne sont pas les seuls à être coupés du réseau en cas de blocage ; les producteurs et les exploitants de stockage sont eux aussi concernés. Aussi, la société se demande si l’ordonnance s’applique également aux besoins propres des installations de production et des accumulateurs ou batteries.

S’agissant de l’al. 5, BKW Energie et Energie Thun estiment que la faisabilité technique des exceptions déterminantes pour la sécurité n’est pas établie ou la mettent en doute, en précisant que cette disposition doit être complétée par des réserves spécifiques. BKW Energie estime que la Confédération doit prendre en charge les coûts occasionnés par les adaptations qui s’avéreraient nécessaires.