Rapport sur les résultats

La répartition des compétences proposée suscite également des critiques. BKW Energie aimerait que le régime d’exception intervienne au niveau fédéral. Energie Thun précise que la réglementation de l’éclairage public relève souvent de la compétence des communes et qu’il faut donc intégrer ces dernières à l’al. 5.

Les gestionnaires de système des transports publics par rail (CFF) et route (CarPostal) demandent que les exigences des transports en commun sur route soient prises en considération lors de la définition des exceptions déterminantes pour la sécurité.

Art. 3

L’art. 3 a suscité peu de remarques. Lonza demande par exemple que les exceptions visant la protection contre les dommages soient étendues à l’homme et à l’environnement. L’entreprise précise qu’il existe dans les usines et zones de production de nombreuses installations, appareils et sources lumineuses qui ne sont utilisés qu’en cas d’urgence pour protéger les collaborateurs, et qui ne doivent pas être déconnectés du réseau.

Enfin, CKW déplore le manque clarté sur les installations sportives, ne sachant pas si celles-ci sont concernées ou non.

Art. 5

Yverdon-les-Bains Energies et ewz demandent que la notion « de renseignements et d’assistance pour les questions techniques » soit précisée, qu’elle soit limitée explicitement à des renseignements concernant l’approvisionnement à partir du réseau électrique. Energie Thun propose de supprimer la let. b, considérant qu’elle n’est pas applicable en raison du manque de ressources.

BKW Energie demande un al. 2 prévoyant que la Confédération exonère les gestionnaires de réseau de distribution de toute responsabilité, y compris à l’égard de tiers, à moins qu’ils aient agi intentionnellement ou aient fait preuve de négligence grave, estimant que les projets d’ordonnance ne constituent pas une base juridique suffisante pour exclure toute responsabilité.

Art. 6

Energie Thun s’est exprimée en particulier au sujet de l’art. 6. Elle demande que les cantons et les communes soient cités en plus du DEFR, arguant que l’obligation d’informer doit leur incomber pour des raisons de ressources.

Art. 7

L’art. 7 n’a pas donné lieu non plus à beaucoup de remarques. Concrètement, ewz aimerait que le contrôle des résultats soit confié à l’Approvisionnement économique du pays (et non à l’AES), qui possède un système de monitoring et qui pourrait bénéficier de l’aide des gestionnaires de réseau de distribution.

CKW déplore pour sa part l’importante charge de travail qu’impliquerait le contrôle d’interdictions spécifiques, ce qui en fait une mesure guère praticable.