Projet

Art. 7

Le projet prévoit que la cession de contingents ou de parties de contingents soit testée dans le cadre d’une phase pilote pendant l’hiver 2022/2023. Il s’agit de vérifier la faisabilité et l’interaction avec les procédures de contingentement immédiat et les autres mesures de gestion réglementée de l’AEP. L’objectif est de s’assurer que la cession de contingents ou de parties de contingents ne mette pas en danger la stabilité du réseau ni l’approvisionnement en électricité, ce qui pourrait avoir des conséquences graves pour la population et l’économie à large échelle. En outre, la cession de contingents ne doit pas entraver l’exécution correcte de l’ordonnance ni son efficacité ou celle d’autres mesures de gestion réglementée. C’est pourquoi le projet autorise les gros consommateurs à céder uniquement la quantité d’énergie qui ne fait pas l’objet d’une interdiction.

Les plateformes de négoce autorisées sont entièrement responsables de ce que la cession de contingents se déroule conformément au droit. La cession de contingents se déroule exclusivement entre la plateforme et le gros consommateur par site de consommation. La cession est confirmée sur les plateformes de négoce sans intervention du GRD.

Les gros consommateurs sont responsables du respect des contingents immédiats et des transactions effectuées sur les plateformes de négoce. Ils doivent pouvoir prouver la légalité des quantités de courant utilisées par site de consommation pendant une période de contingentement. Toutes les parties prenantes doivent respecter les principes de la protection des données et notamment prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à garantir la sécurité des données.

En vertu de l’art. 57, al. 4, LAP, le Conseil fédéral peut autoriser l’OFAE à édicter des prescriptions de nature technique ou administrative pour faire appliquer les mesures visées aux art. 31 à 33. Les conditions de l’OFAE relatives à la cession de contingents sont fixées dans une ordonnance. Des conditions-cadre strictes sont fixées pour la phase pilote afin de réduire la complexité.

Pour l’hiver 2022/2023, l’ordonnance de l’OFAE pourrait comporter les éléments et conditions suivantes :

• la quantité négociable minimale par point de mesure et par jour est de 2 MWh par jour ;

• les quantités d’énergie ne peuvent être cédées que sur des plateformes (de négoce) répondant à des critères prédéfinis. Ces critères sont publiés au préalable ;

• l’OFAE vérifie, avec le concours de l’OSTRAL, qui procède à une préqualification, si les plateformes remplissent les critères ;

• les exploitants de plateformes (de négoce) ne sont pas autorisés à négocier leurs propres quantités d’énergie. Les entreprises qui souhaitent céder des quantités d’énergie uniquement à l’interne, entre différents sites, sont tenues de le faire par le biais d’une plateforme préqualifiée ;

• le fournisseur (vendeur) d’une quantité d’énergie doit vérifier avant le début de la période de contingentement si la quantité d’énergie en question fait l’objet d’interdictions. Dans ce cas, il doit retirer son offre. La plateforme doit prévoir cette possibilité ;

• la plateforme doit également permettre d’annuler des transactions ;

• avant le début de la période de contingentement, à savoir la veille, les plateformes livrent les données suivantes :

• aux GRD, les quantités d’énergie cédées (« vendues ») et reprises (« achetées ») en MWh/jour par point de mesure, en indiquant l’identification du point de mesure et le nom de l’entreprise ;

• aux groupes-bilan, les quantités d’énergie cédées et reprises en MWh/jour par groupe-bilan avec le nom du groupe-bilan et de l’entreprise ;

• à l’OSTRAL, le total des quantités d’énergie cédées et reprises en MWh/jour, le nombre d’opérations par jour, la quantité moyenne d’énergie échangée en MWh/opération, le nombre d’opérations par groupe d’entreprises.

En l’absence de contingentement immédiat pendant l’hiver 2022/2023, un essai pourrait tout de même être mené.