Projet

Ordonnance sur le contingentement immédiat de l’énergie électrique «%ASFF_YYYY_ID»

³ La première période de contingentement débute le (date) ; elle est réitérée [… (x fois ; nombre de répétitions fixé initialement) …]. Le DEFR fixe le début des autres périodes de contingentement à l’annexe 2.

Art. 7 Cession de contingents

¹ La cession de contingents ou de parties de contingents est admise, à condition que sa mise en œuvre ne compromette pas la stabilité du réseau et que l’utilisation des quantités d’énergie concernées ne soit pas restreinte par des interdictions.

² L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) fixe les prescriptions techniques et administratives en lien avec la cession de contingents :

a. la quantité minimale ;

b. la procédure ;

c. l’échange d’informations.

Art. 8 Information

¹ Le DEFR veille à ce que les gros consommateurs et la population soient informés de façon adéquate.

² Les gestionnaires de réseau de distribution se tiennent à la disposition des gros consommateurs concernés de leur zone de desserte pour fournir des renseignements d’ordre technique ou une assistance dans le calcul des contingents.

Art. 9 Obligation de collaborer

Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de collaborer à l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 10 Surveillance et contrôle

¹ L’Association des entreprises électriques suisses (AES) contrôle par sondage le respect des prescriptions par les gros consommateurs.

² Si elle constate un dépassement du contingent immédiat, elle en avertit immédiatement le domaine Énergie.

Art. 11 Exécution et entrée en vigueur

¹ Le DEFR, le domaine Énergie, l’OFAE et l’AES exécutent la présente ordonnance.

² La présente ordonnance entre en vigueur le … à … h …⁴.