Projet

Art. 8

Le projet prévoit que, le cas échéant, le DEFR veille à ce que la population soit informée des modifications du taux de contingentement et des périodes de contingentement à venir.

Les GRD sont tenus de fournir gratuitement aux gros consommateurs qui en font la demande des renseignements d’ordre technique et des informations concernant les données de consommation historiques de leurs sites de consommation respectifs. De même, ils doivent également proposer une assistance dans le calcul des contingents.

Art. 9

Les GRD sont tenus de collaborer à l’exécution de l’ordonnance.

Art. 10

L’AES (OSTRAL) ou les GRD contrôlent par sondage le respect des contingents. S’ils constatent un dépassement du contingent, ils le signalent au domaine Énergie. Si nécessaire, celui-ci peut ordonner des contrôles par sondage.

Les infractions à l’ordonnance seront poursuivies conformément à l’art. 49 LAP.

Art. 11

L’exécution de l’ordonnance incombe, dans le cadre de leurs attributions respectives, au DEFR, au domaine Énergie, à l’OFAE ainsi qu’à l’AES (OSTRAL) et à ses membres.