Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

1 Introduction

1.1 Contexte

Les plaintes de personnes qui se sentent incommodées par le bruit de la circulation et par ses pics sonores ont augmenté au cours des dernières années. Selon l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), plus d’un million de personnes sont exposées en Suisse à un bruit routier excessif. En 2019, le bruit routier a occasionné des coûts externes totaux de 2830 millions de francs, dont environ 1569 imputables à la santé. Selon l’Office fédéral du développement territorial (ARE), la circulation routière est responsable d’environ 80 % de ces coûts.

En dehors des prescriptions applicables aux véhicules, la législation suisse comporte également des prescriptions régissant le bon usage des véhicules. Le droit de la circulation routière exige que les conducteurs de véhicules automobiles veillent à ne pas produire de nuisances sonores évitables. Quiconque génère inutilement du bruit avec son véhicule peut être dénoncé. Les personnes qui modifient leurs véhicules illégalement sont également punies. Les prescriptions correspondantes figurent à l’art. 42, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), à l’art. 33 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), à l’art. 53, al. 4, et à l’art. 219, al. 2, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV). Il appartient aux cantons de contrôler et de faire respecter les prescriptions en vigueur.

La motion CEATE-N 20.4339 « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs » a été adoptée le 1^erjuin 2021. Cette motion reprend les demandes du postulat Vogler, retiré le même jour

(19.4254 « Il faut enfin réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »), ainsi que des deux initiatives parlementaires Suter, retirées le 21 juin 2021 (20.443 « Radars acoustiques pour lutter contre le bruit inutile des véhicules » et 20.444 « Prendre enfin des mesures efficaces contre les motocycles bruyants »). La motion 20.4339 demande notamment au Conseil fédéral d’élaborer des mesures au niveau de la loi et des ordonnances. Ces mesures doivent d’une part permettre de mieux sanctionner les auteurs de bruit excessif et de limiter plus strictement l’utilisation de composants bruyants. Il s’agit d’autre part d’étudier l’intensification des contrôles policiers en matière de bruit routier, avec une procédure analogue à la convention passée entre la Confédération et les polices cantonales pour les contrôles du trafic lourd.

1.2 Contenu du projet

La présente révision contient des mesures visant à simplifier et à durcir les sanctions en cas de manipulations d’un véhicule ayant une incidence sur le bruit et en cas de production de bruit routier inutile. Ces mesures répondent aussi au souhait des autorités d’exécution de disposer de bases légales plus faciles à exécuter.

Deux modifications sont proposées dans la LCR. Il s’agit d’une part de qualifier d’infraction légère la production de bruit évitable. Il est donc prévu de pouvoir retirer le permis de conduire ou le permis d’élève conducteur aux conducteurs qui provoquent des émissions sonores incommodantes évitables.

Il est d’autre part prévu de créer la base légale pour un soutien financier apporté par la Confédération. Ce soutien financier est destiné à une intensification tant quantitative que qualitative des contrôles du bruit routier par les autorités cantonales d’exécution.

Plusieurs mesures sont également prévues au niveau des ordonnances :

• Le montage d’un silencieux de remplacement ne doit pas pouvoir rendre les véhicules qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord entre la Suisse et l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM), tels que les motocycles, plus bruyants que le niveau documenté pour la production en série du modèle concerné, quand bien même le véhicule équipé du nouveau silencieux respecterait encore les valeurs limites en vigueur en Suisse.