Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation « Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

• Il est prévu de convoquer cinq fois en deux ans à des contrôles subséquents les véhicules sur lesquels la police a constaté plusieurs fois des manipulations qui accentuent les nuisances sonores. Ces convocations multiples au cours de cette période ont pour but d’empêcher la détentrice ou le détenteur du véhicule de procéder à des manipulations non autorisées immédiatement après un contrôle.

• Les comportements causant une pollution sonore évitable, que l’art. 33 OCR énumère de manière non exhaustive et qui peuvent déjà être sanctionnés aujourd’hui, sont inchangés depuis 1963. Le catalogue d’exemples est aujourd’hui modernisé et mentionne expressément certaines activités supplémentaires qui génèrent inutilement du bruit. La description des comportements illicites est toujours relativement abstraite et leur énumération toujours non exhaustive. La mention explicite des nouvelles infractions, non exhaustives, a pour but d’aider les autorités d’exécution à sanctionner les comportements en question.

• Il est prévu d’étendre les infractions réprimées par une amende d’ordre aux manipulations de véhicule qui ont une incidence sur le bruit et aux comportements qui génèrent inutilement du bruit. Toutefois, l’intégration de (trop) nombreuses nouvelles infractions dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO) ne doit si possible pas restreindre la marge de manœuvre actuelle des autorités d’exécution pour juger les délits en matière de bruit – étant donné que la procédure de l’amende d’ordre exclut des mesures administratives comme l’avertissement ou le retrait du permis de conduire. La motion 20.4339 demande des sanctions à la fois plus simples (amendes d’ordre) et plus dures. La nouvelle réglementation proposée se concentre donc sur l’inscription dans la liste des infractions réprimées par une amende d’ordre de quelques manipulations relativement faciles à constater et de comportements souvent observés qui génèrent inutilement du bruit.

1.3 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation 2022/82 le 9 décembre 2022. Ont été invités à y participer les cantons, différentes conférences et organisations intercantonales, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières suisses de l’économie et ainsi que d’autres organisations et milieux intéressés. La consultation s’est achevée le 23 mars 2023. Les documents suivants étaient à la disposition des destinataires :

• Lettre d’accompagnement de l’ouverture de la procédure de consultation

• Projets mis en consultation : modifications de la loi fédérale sur la circulation routière (P-LCR), de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (P-OCCR), de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (P-OCR), de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (P-OETV) et de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (P-OAO)

• Rapport explicatif

• Destinataires

• Questionnaire

Les documents de la procédure de consultation sont disponibles sur le site Internet de la Chancellerie fédérale : www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2022 > DETEC > Procédure de consultation 2022/82.