Rapport sur les résultats

Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N Rapport sur les résultats de la consultation

« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs »

3.7.10 Instauration d’une amende punissant la mise en circulation d’un véhicule dé-

pourvu des silencieux d’échappement prescrits (question 26)

26. Acceptez-vous que la mise en circulation d’un véhicule automobile dépourvu des silencieux

d’échappement prescrits puisse être sanctionnée à l’avenir par une amende d’ordre de

80 francs (ch. 508.1 P-OAO) ?

Évaluation de principe

Pas de prise Parts en %

de position

10.0 Appro-

32.9 bation

57.1 Rejet

n = 70 prises de position

Participants selon la liste des destinataires Participants par groupes thématiques

Cantons 5 21 Cantons 521

Partis politiques 3 2 Partis politiques 3 2 Approbation

Rejet

Ass. faîtières communes, Approbation Pas de 1 Villes, communes et régions 1

villes, régions de montagne Rejet réponse

Pas de réponse

Associations faîtières Organisations de secours,

3 16

économie autorités intercantonales

Économie, industrie,

Autres milieux intéressés 8 10 5 10 7 3

agriculture, auto, moto

Environnement, sécurité

Milieux non invités 4 5 2 4 2 3

routière, santé, aff. sociales

0 10 20 30 40 Particuliers

111

Nombre de prises de position

0 10 20 3040

n = 70 prises de position

Nombre de prises de position

n = 70 prises de position