Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 24 Recours

¹ Les art. 140 à 145 LIFD¹⁰ concernant les recours devant la commission cantonale de recours en matière d'impôt ou devant une autre instance de recours cantonale ne sont pas applicables.

² Les décisions sur recours de l'administration cantonale peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹¹. L'AFC a également qualité pour recourir.

³ Les jugements rendus par le tribunal administratif fédéral peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹². L'administration cantonale chargée de l'impôt complémentaire a également qualité pour recourir dans les causes de droit public.

Section 6 Inventaire

Art. 25

Les art. 154 à 159 LIFD¹³ concernant l'obligation de procéder à un inventaire ne sont pas applicables.

Section 7 Échéance et remise de l'impôt

Art. 26 Échéance de l'impôt

¹ L'art. 161, al. 1 et 2, LIFD¹⁴, concernant l'échéance de l'impôt n'est pas applicable.

² L'impôt complémentaire échoit en même temps que l'expiration des délais prévus par l'art. 19, al. 1, concernant la déclaration de l'impôt complémentaire.

Art. 27 Remise de l'impôt

Les art. 167 à 167g LIFD¹⁵ concernant la remise de l'impôt ne sont pas applicables.

¹⁰RS 642.11

¹¹RS 173.32

12 RS 173.110