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Consultation 2023/13: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 14 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
7 Les administrations cantonales chargées de l'impôt complémentaire et l'AFC utilisent systématiquement l'IDE dans le cadre de l'accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance.
8 L'art. 112a9 LIFD n'est pas applicable.
Art. 17 Droit de traiter les données
1 Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance, l'administration cantonale chargée de l'impôt complémentaire peut traiter ses données dans le système d'information.
2 L'administration cantonale chargée de l'impôt complémentaire peut établir et publier des statistiques sur l'impôt complémentaire.
3 Les administrations cantonales qui ne sont pas chargées de la taxation de l'impôt complémentaire peuvent consulter:
a. le registre de l'impôt complémentaire;
b. les données des entités constitutives d'un groupe d'entreprises, dans la mesure où elles sont compétentes pour prendre des décisions concernant des entités constitutives ou des objets fiscaux du groupe d'entreprises.
4 Pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance, l'AFC peut traiter toutes les données contenues dans le système d'information.
5 L'AFC peut établir et publier des statistiques sur l'impôt complémentaire.
Art. 18 Obligations des entités constitutives assujetties
1 Lorsqu'une entité constitutive devient assujettie à l'impôt complémentaire, elle doit s'inscrire spontanément dans le système d'information de l'impôt complémentaire, au moyen du portail de la Confédération, avant la fin du délai prévu pour la remise de la déclaration de l'impôt complémentaire.
2 Elle doit transmettre ses données par la voie électronique.
3 Lorsque l'assujettissement prend fin, elle doit se désinscrire spontanément du système d'information de l'impôt complémentaire.
Section 4 Taxation
Art. 19 Délais pour la déclaration de l'impôt complémentaire
1 L'entité constitutive assujettie à l'impôt complémentaire doit remettre sa déclaration d'impôt complémentaire à l'administration cantonale compétente chargée de cet impôt dans les 15 mois qui suivent la fin de l'exercice; la première déclaration après l'entrée du groupe d'entreprises dans le champ d'application des règles types GloBE doit être remise dans les 18 mois qui suivent la fin du premier exercice.