Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 5 Impôt complémentaire international

Art. 10 Champ d'application

¹ L'impôt complémentaire international est calculé sur la base des bénéfices des entités constitutives non rattachées fiscalement à la Suisse d'un groupe d'entreprises dont la société mère ultime réalise, selon ses comptes annuels consolidés, un chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions d'euros.

² L'impôt complémentaire international selon les art. 2.1 à 2.3 des règles types GloBE sur l'IIR est calculé sur la base des bénéfices des entités constitutives qui sont rattachées fiscalement à une autre juridiction fiscale et:

a. dont la société mère ultime est rattachée fiscalement à la Suisse, ou

b. dont une société autre que la société mère ultime est rattachée fiscalement à la Suisse, et dont les bénéfices ne sont pas soumis à une IIR étrangère.

³ Selon les art. 2.4 et 2.5 des règles types GloBE sur l'UTPR, l'impôt complémentaire international est applicable aux bénéfices des entités constitutives qui sont rattachées fiscalement à une autre juridiction fiscale et dont la société mère ultime est également rattachée fiscalement à une autre juridiction fiscale, pour autant qu'au moins une entité constitutive du groupe d'entreprises soit rattachée fiscalement à la Suisse et que les bénéfices des entités constitutives étrangères concernées ne soient pas soumis à une IIR étrangère.

Art. 11 Calcul de l'impôt complémentaire international

L'impôt complémentaire international se calcule selon les art. 5.1 à 5.6 des règles types GloBE; les dispositions spéciales en la matière des règles types GloBE s'appliquent également.

Chapitre 6 Imputation de l'impôt complémentaire aux entités constitutives

Art. 12

¹ L'impôt complémentaire suisse d'un groupe d'entreprises est imputé aux différentes entités constitutives en fonction du montant de l'impôt complémentaire qui résulterait d'un calcul fondé sur les états financiers individuels des entités constitutives. À cette fin sont calculés les impôts déterminants, le bénéfice déterminant ainsi que l'excédent de bénéfice pour chaque entité constitutive, sur la base de l'état financier établi pour chaque entité constitutive selon les règles types GloBE.

² Si une imputation en vertu de l'al. 1 ne peut pas se faire, le montant de l'impôt complémentaire calculé selon le bénéfice déterminant de chaque entité constitutive doit leur être imputé.

³ Le montant de l'impôt complémentaire international appliqué selon l'UTPR est imputé aux entités constitutives selon les mêmes critères que ceux inscrits à l'art. 2.6 des règles types GloBE.