Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴ Les al. 1 à 3 sont applicables à la personne morale qui aura incité, prêté son assistance ou participé, dans l'exercice de son activité, à la soustraction de l'impôt complémentaire commise par une entité constitutive assujettie.

Art. 31 Procédure et prescription

¹ La procédure est régie, par analogie, par les art. 182, al. 1, 3 et 4, et 183 LIFD¹⁸.

² Les dispositions sur les principes généraux de procédure et les procédures de taxation et de recours contenues dans la présente ordonnance s'appliquent par analogie. La voie pénale est exclue.

³ Concernant la prescription de la poursuite pénale ainsi que la perception et la prescription des amendes et des frais, les art. 184 et 185 LIFD s'appliquent par analogie.

Section 2 Délits fiscaux

Art. 32 Usage de faux

¹ Celui qui, dans le but de commettre une soustraction de l'impôt complémentaire au sens de l'art. 29, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.

² La répression de la soustraction de l'impôt complémentaire est réservée.

³ Pour la dénonciation spontanée, l'art. 186, al. 3, LIFD¹⁹ est applicable par analogie.

Art. 33 Procédure

La procédure est régie par analogie à l'art. 188 LIFD²⁰.

Art. 34 Prescription de la poursuite pénale

La poursuite pénale se prescrit par 15 ans à compter du jour où l'auteur a commis sa dernière infraction. La prescription ne court plus si un jugement de première instance a été rendu avant l'échéance du délai de prescription.

Section 3 Mesures spéciales d'enquête de l'AFC

Art. 35

Les art. 190 à 195 LIFD²¹ concernant les mesures spéciales d'enquête de l'AFC en cas de soupçon de graves infractions fiscales sont applicables par analogie.