Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

peuvent demander à l'administration cantonale compétente une décision concernant l'existence de l'assujettissement à l'impôt complémentaire. Un recours peut être formé contre cette décision conformément à l'art. 24.

Chapitre 3 Responsabilité solidaire, charges justifiées par l'usage commercial

Art. 6 Responsabilité solidaire

Toutes les entités constitutives d'un groupe qui sont rattachées fiscalement à la Suisse répondent solidairement de l'impôt complémentaire.

Art. 7 Charge justifiée par l'usage commercial

L'impôt complémentaire ne peut pas être déduit à titre de charges justifiées par l'usage commercial pour les impôts sur le bénéfice perçus par la Confédération et les cantons.

Chapitre 4 Impôt complémentaire suisse

Art. 8 Champ d'application

¹ Sont soumis à l'impôt complémentaire suisse les bénéfices des entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse d'un groupe d'entreprises dont la société mère ultime réalise, selon ses comptes annuels consolidés, un chiffre d'affaires annuel d'au moins 750 millions d'euros.

² Si la juridiction fiscale à laquelle la société mère ultime du groupe est rattachée fiscalement applique un seuil inférieur pour le chiffre d'affaires annuel consolidé, les bénéfices de ses entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse sont également soumis à l'impôt complémentaire suisse.

³ Les bénéfices d'une entité constitutive rattachée fiscalement à la Suisse sont soumis à l'impôt complémentaire suisse indépendamment de la juridiction fiscale à laquelle est rattachée fiscalement la société mère ultime.

Art. 9 Calcul

L'impôt complémentaire suisse se calcule par analogie selon les art. 5.1 à 5.6 des règles types GloBE; les dispositions spéciales en la matière des règles types GloBE s'appliquent également par analogie. Lors du calcul selon l'art. 5.2.3 des règles types GloBE, l'impôt complémentaire suisse n'est pas déduit.