Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

⁴ La désignation du for fiscal peut être demandée par l'administration cantonale chargée de l'impôt complémentaire et par l'entité constitutive assujettie à l'impôt complémentaire.

⁵ L'autorité qui a traité un cas qui ne relevait pas de sa compétence territoriale transmet le dossier à l'autorité compétente.

Section 3 Système d'information en matière d'impôt complémentaire

Art. 16 Organisation, contenu

¹ Les administrations cantonales chargées de l'impôt complémentaire exploitent un système d'information commun pour l'application de l'imposition minimale.

² Elles peuvent y traiter des données personnelles sensibles concernant des poursuites ou des sanctions administratives et pénales, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches conformément à la présente ordonnance.

³ La Confédération met en place un portail d'accès au système d'information.

⁴ Celui-ci sert notamment pour les tâches suivantes:

a. tenue d'un registre fiscal central des entités constitutives assujetties à l'impôt complémentaire;

b. remise électronique et traitement de la déclaration d'impôt complémentaire ainsi que d'autres documents des entités constitutives assujetties aux autorités fiscales cantonales chargées de l'impôt complémentaire;

c. notification électronique des taxations et des décisions des administrations cantonales relatives à l'impôt complémentaire;

d. échange d'informations entre les entités constitutives assujetties à l'impôt complémentaire et les administrations cantonales chargées de l'impôt complémentaire.

⁵ Le système d'information contient les données suivantes:

a. les déclarations relatives à l'impôt complémentaire avec les annexes;

b. les décisions de taxation et autres décisions;

c. la répartition du produit brut de l'impôt complémentaire entre les cantons et la Confédération;

d. les entités constitutives à l'étranger.

⁶ Le registre fiscal central relatif à l'impôt complémentaire contient notamment les données suivantes concernant les entités constitutives assujetties:

a. le nom de la société;

b. le lieu du siège de la société;

c. le numéro d'identification de l'entreprise (IDE);

d. les personnes habilitées à représenter les entités constitutives.