Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

² Si l'entité constitutive assujettie à l'impôt complémentaire ne remet pas la déclaration ou si elle remet une déclaration incomplète, l'administration cantonale chargée de l'impôt complémentaire l'invite à régulariser sa situation dans un bref délai.

Art. 20 Droits d'option du groupe d'entreprises

Si les règles types GloBE prévoient des droits d'option pour le groupe d'entreprises, l'entité constitutive assujettie à l'impôt complémentaire doit exercer ces droits au moment où elle dépose la déclaration de l'impôt complémentaire.

Art. 21 Obligation des entités constitutives du même groupe d'entreprises de fournir des renseignements

Les entités constitutives d'un groupe d'entreprises rattachées fiscalement à la Suisse doivent, sur demande de l'administration cantonale chargée de l'impôt complémentaire, fournir des renseignements sur tous les faits importants pour la taxation de l'impôt complémentaire.

Art. 22 Dispositions particulières concernant la décision de taxation

L'administration cantonale chargée de l'impôt complémentaire procède à la taxation de l'impôt complémentaire suisse, de l'impôt IIR et de l'impôt UTPR au moyen de décisions distinctes.

Section 5 Réclamation et recours

Art. 23 Réclamation

¹ La réclamation dûment motivée déposée par l'entité constitutive assujettie à l'impôt complémentaire contre une décision de taxation peut être considérée comme un recours et transmise au Tribunal administratif fédéral (TAF) si l'autorité cantonale chargée de l'impôt complémentaire et l'AFC y consentent.

² L'administration cantonale chargée de l'impôt complémentaire et l'AFC peuvent déposer une réclamation contre toute décision de taxation.

³ Le délai pour le dépôt de la réclamation énoncée à l'al. 2 est:

a. de 30 jours à compter de la notification dans le cas où la décision de taxation a été notifiée à l'administration qui a déposé la réclamation;

b. dans les autres cas, de 60 jours à compter de la notification de la décision de taxation à l'entité constitutive assujettie à l'impôt complémentaire.