Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

³ L'interprétation des règles types GloBE se fonde en particulier sur le commentaire y afférent⁵ et sur les réglementations pertinentes de l'OCDE et du G20.

⁴ Dans le cadre de l'application des règles types GloBE, la Suisse est réputée juridiction de mise en œuvre (Implementing Jurisdiction) au sens des art. 2.1, 2.4, 2.6, 6.5, 8, 9.3.5, 9.4.1 et 10.1.1 des règles types GloBE.

Art. 3 Entités constitutives

Par entités constitutives, on entend les constituent entities visées à l'art. 1.3.1 des règles types GloBE.

Art. 4 Impôt complémentaire suisse dans le cadre des coentreprises

Aux fins de l'impôt complémentaire suisse, une coentreprise (joint venture) au sens de l'art. 10.1 des règles types GloBE avec ses entités constitutives est considérée comme un groupe d'entreprises séparé dès lors qu'un détenteur de participations dans la coentreprise entre dans le champ d'application des règles types GloBE.

Chapitre 2 Entités constitutives assujetties

Art. 5

¹ Une entité constitutive fiscalement rattachée à la Suisse qui, conformément aux dispositions des art. 2.1 à 2.3 des règles types GloBE, est assujettie à l'impôt complémentaire international en vertu de la règle d'inclusion du revenu («Income Inclusion Rule», IIR) est également assujettie à l'impôt complémentaire suisse et à l'impôt complémentaire international en application de l'UTPR.

² Si aucune entité constitutive n'est soumise à l'impôt complémentaire international en Suisse en vertu de l'IIR ou si plusieurs entités constitutives le sont, est soumise à l'impôt complémentaire suisse et à l'impôt complémentaire international en application de l'UTPR:

a. l'entité constitutive présentant le bénéfice net moyen le plus élevé pour les trois derniers exercices, en ne tenant pas compte du rendement net des participations;

b. en l'absence d'un bénéfice net au sens de la let. a, l'entité constitutive présentant le capital propre moyen le plus élevé pour les trois derniers exercices.

³ Dans le cas d'une coentreprise au sens de l'art. 4, c'est son entité constitutive la plus élevée rattachée fiscalement à la Suisse qui est assujettie à l'impôt complémentaire suisse. L'ordre est régi par l'art. 2.

⁴ Si un groupe d'entreprises conteste l'assujettissement à l'impôt complémentaire suisse, les entités constitutives du groupe qui sont rattachées fiscalement à la Suisse