Rapport explicatif

Le cadre financier proposé dans le message culture et la compensation de la hausse des moyens requis pour financer les innovations pourront avoir des répercussions indirectes sur les partenaires institutionnels et sur la demande d’aides financières (augmentation ou diminution des demandes).

8.3 Conséquences économiques

Le secteur de la culture et de la création est en Suisse un facteur économique important. Il emploie plus de 268 000 personnes dans près de 64 000 entreprises, ce qui représente 10,4 % des entreprises et 5,4 % des personnes occupées en Suisse. En 2020, ce secteur d’activité a généré une valeur ajoutée brute d’environ 14,7 milliards de francs, ce qui correspond à 2,1 % de l’ensemble de la valeur ajoutée brute du pays (cf. ch. 2.1). L’offre culturelle variée de la Suisse produit par ailleurs des effets importants, notamment pour la qualité de vie de la population, les choix d’implantation d’entreprises et le tourisme. En encourageant une large offre culturelle, la Confédération prend en compte la valeur économique de la culture en Suisse.

8.4 Conséquences sociales

La politique culturelle de la Confédération a de nombreux effets positifs sur la société. Elle promeut notamment la participation de la population à la vie culturelle, contribuant ainsi à la cohésion sociale. En ce qui concerne les conséquences sur l’égalité de fait entre hommes et femmes, voir les explications dans les chapitres précédents (en particulier les ch. 2.1 et 3.1.2).

8.5 Conséquences environnementales

Les mesures en faveur d’une culture du bâti de qualité auront des effets positifs sur la qualité de l’environnement construit (cf. ch. 5.4).

8.6 Autres conséquences

Comme le prévoit le projet, le contenu de la politique culturelle sera à l’avenir mieux coordonné avec d’autres secteurs de la politique fédérale, comme l’aménagement du territoire, l’énergie et la formation.

9 Aspects juridiques

9.1 Constitutionnalité et légalité

L’Assemblée fédérale est habilitée à voter les présents arrêtés fédéraux (arrêtés de crédit) en vertu de l’art. 167 Cst. La compétence d’édicter les arrêtés fédéraux découle de l’art. 27, al. 3, let. a (mesures en vertu de la LEC qui sont du ressort de l’OFC ou de Pro Helvetia), b (Transfert des biens culturels, Cinéma, Langues et compréhension, Écoles suisses à l’étranger et Musée national suisse) et c (Culture du bâti), LEC.