Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.1.7.8 Art. 7, al. 4

Aucune remarque.

4.1.8 Article 8 Déclaration de modifications

Aucune remarque.

4.1.9 Article 9 Mesures cantonales

LU relève que les autres possibilités d’encouragement cantonales sont également

pertinentes, en particulier la perspective de coordination des formations théorique et pratique. Dans le cadre d’une approche systémique, d’autres possibilités telles que l’inclusion de modèles de soins intégrés et la mise en œuvre de cadres d’apprentissage interprofessionnels pourraient suivre et représenter également des perspectives attrayantes pour les futurs étudiants.

H+ demande que le financement visé à l’art. 9 couvre, en particulier, les places de formation auprès des fournisseurs de prestations. Elle approuve la possibilité offerte aux cantons de définir des mesures ciblées pour promouvoir les diplômes en soins infirmiers sur la base de leur planification des besoins. De manière générale, le domaine de la santé a besoin de davantage de personnel infirmier possédant une formation de base qualifiée, ce qui est le cas des diplômés des ES et des HES. H+ suggère d’appliquer rapidement l’arrêté fédéral du 28 novembre 2022 sur les aides financières visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans les hautes écoles spécialisées cantonales édicté pour augmenter le nombre de bachelors en soins infirmiers conformément à l’art. 59 de la loi fédérale sur

l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE) et, par ailleurs, de rendre les travaux de mise en œuvre de Swissuniversities publics et transparents.

Concernant l’augmentation du nombre d’étudiants HES en soins infirmiers, H+ et SNL

demandent, en outre, une position cohérente vis-à-vis de l’initiative sur les soins infirmiers. Cela signifie que la Conférence suisse des hautes écoles doit impérativement impliquer les associations professionnelles concernées et les représentants des centres de formation pratique en cas de modification des conditions d’admission à la filière bachelor dans le domaine de la santé selon la LEHE (art. 73, al. 3, let. a). Les études dans le domaine de la santé dans une HES, donc également en soins infirmiers, ne doivent pas perdre en

attractivité pour les titulaires d’une maturité gymnasiale en raison de contraintes

supplémentaires lors de l’admission telles qu’une expérience du monde du travail d’au moins un an requise à l’art. 25 LEHE. Sinon, il existe un risque réel que les efforts déployés pour encourager la formation n’aboutissent pas.

H+ recommande, par ailleurs, que les organisations cantonales du monde du travail en santé soient intégrées activement dans les projets et, le cas échéant, puissent aussi fournir des prestations pour décharger les institutions des tâches de coordination et d’administration.

Ainsi, ces organisations pourraient assumer des tâches de coordination interentreprises en matière de formation dans les institutions, qui permettraient de conclure des partenariats tout en soutenant et encadrant des effectifs de formateurs. Ces mesures déchargeraient

également les fournisseurs de prestations des tâches de coordination et d’administration qui ne sont en aucun cas couvertes par les tarifs actuels.

SBK-BSBL demande que les let. a et b mentionnent que les formations de base et continue effectuées dans la pratique par les formateurs puisse également être cofinancée par des contributions.

SSPH+ et ZHAW se demandent où les cantons enverront le compte rendu sur les diplômes HES, parce que le compte rendu complet concerne tous les diplômes de formation ES et que, dans la planification des besoins selon l’art. 2 de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, le nombre de diplômes de formation HES est également défini.