Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.1.9.1 Art. 9, al. 1

NW signale que cet article est formulé comme si les cantons élaboraient les mesures. Or, ce sont les ES qui élaborent les mesures, qui sont (co)financées par les cantons.

VD propose l’ajout suivant : « Sur la base de leur planification des besoins au sens de l’art. 2 de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, les cantons qui connaissent déjà cette filière élaborent des mesures visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers dans leurs écoles supérieures (ES) qui notamment : […] »

BSH estime que la compétence, en particulier celle relative aux mesures décrites à l’art. 9, al. 1, revient aux deux lieux de formation. Par conséquent, le lieu de formation pratique devrait également pouvoir solliciter des contributions pour les mesures de formation pratique.

BFH, FKG et VPF proposent de modifier le texte ainsi : « Les mesures visant à augmenter le nombre de diplômes sont élaborées pour les ES et les HES. » En Suisse romande, la

formation HES est considérée comme le niveau d’entrée dans la profession. Il est impératif de garantir que, pour les contributions d’encouragement, le niveau HES ne soit pas

désavantagé par rapport au niveau ES, pour ne pas affaiblir considérablement les soins infirmiers en Suisse romande. Il faut s’assurer que les mesures visant à faciliter l’accès à la formation en soins infirmiers ES n’entraînent pas une réduction du contenu de la formation ES effectuée ensuite et ne réduisent pas l’attractivité de la formation HES par des stages à effectuer impérativement avant les études ou des stages sous-payés pour les titulaires d’une maturité gymnasiale. Cela affaiblirait les soins infirmiers.

IMAD insiste sur l’importance capitale de prévoir des soutiens concernant les HES, rappelant que les cantons romands (et plus spécifiquement Genève) ont un taux de titulaires de

maturité gymnasiale (30 % des étudiants infirmiers à Genève) ou professionnelle supérieur aux cantons alémaniques. Ce public ne s’intéresse pas à une formation ES, mais préfère s’inscrire dans une formation HES, qui offre davantage de perspectives professionnelles. La formation HES correspond aux développements en cours dans les pays limitrophes et est l’une des réponses à la pénurie de médecins ; il est donc absolument nécessaire de tenir compte de cette spécificité romande. Ce niveau de formation s’inscrit dans la perspective indispensable d’une évolution professionnelle et d’une augmentation du niveau d’expertise dans les institutions de santé (notamment de maintien à domicile) d’un système de qualité et efficient.

SNL insiste également sur le fait qu’en Suisse romande, la formation HES est considérée comme le niveau d’entrée dans la profession et qu’il est impératif de garantir que, pour les contributions d’encouragement, le niveau HES ne soit pas désavantagé par rapport au niveau ES. Elle se demande quelle est la procédure relative aux contributions pour les HES, car elle ne figure pas dans l’arrêté fédéral mentionné (FF 2022 1501).

BGS et K-HF constatent que, d’après cet article, les HES ne recevraient pas de contributions et ne devraient pas reconsidérer leur admission. Elles se demandent si cet alinéa est

pertinent ou s’il est rattaché à des modèles de financement différents. Néanmoins, elles soutiennent les mesures recommandées.

OST demande que la coordination entre les lieux de formation s’applique également aux cursus des HES dans la perspective d’une formation de qualité.

Pour HES-SO, il semble nécessaire de préciser que c’est également la planification des besoins à l’échelle nationale, et non seulement à l’échelle d’un canton, qui permettra de déterminer les planifications des besoins cantonaux. L’extrait suivant du rapport éclaire ce point (p. 12) : « Le calcul du montant maximal par canton pour l’ensemble de la période d’encouragement est effectué sur la base des planifications des besoins des différents cantons ». Il paraît fondamental de penser à l’échelle nationale, car la mobilité

professionnelle est inévitable et nécessaire.