Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

ZHAW et SSPH+ proposent une adaptation du texte : « Sur la base de leur la planification des besoins réalisée par la Confédération, fondée sur des chiffres actuels et sur l’équilibre nécessaire entre expérience et formation pour des soins infirmiers sûrs et adaptés, [...] »

Dans les statistiques de nombreuses institutions, aucune distinction n’est effectuée entre ES et HES, même si la plus-value du personnel infirmier titulaire d’un bachelor est reconnue depuis longtemps dans tous les domaines d’intervention. Cette distinction est essentielle pour planifier correctement le skill and grade mix et la planification des besoins qui en découle et doit représenter, en plus du skill and grade mix, la base de la planification des besoins. À noter que les références à la littérature internationale sur la définition de la planification des besoins des HES sont limitées, car dans de nombreux pays, le diplôme infirmier passe nécessairement par l’obtention d’un bachelor.

4.1.9.2 Art. 9, al. 1, let. a

BroteggPraxis, Curacasa, IG swissANP, ISMI, NOPS, PH CH, SBK, SBK-BE, SBK-NE-JU, USS, SHV, SIGA, SNS, PSS, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF et VSAO demandent que les mesures visant à faciliter l’accès à la formation en soins infirmier ES n’entraînent pas une réduction du contenu de la formation ES effectuée ensuite ; la formation pourrait alors ne plus correspondre à la durée minimale des enseignements théoriques et pratiques visée à

l’art. 31, ch. 3, de la directive 2005/36/CE de l’UE.

Syna et Travail.Suisse considèrent que la notion de « faciliter l’accès à la formation » n’est pas claire. Si « faciliter l’accès » débouche sur une baisse de la qualité de la formation ou un raccourcissement des études ES en aval, cela n’est pas acceptable. Dans le document « Commentaires généraux » (p. 11), il est clairement fait mention de « l’adaptation de filières de formations existantes et la mise sur pied de nouvelles filières ». Cela peut laisser

supposer des formations raccourcies et péjorées et la « tentation » d’augmenter à tout prix le nombre de diplômes en baissant, s’il le faut, la qualité des formations. Travail.Suisse est clairement opposé à toute possibilité offerte par la loi d’augmenter le nombre de diplômes en baissant la qualité des formations.

4.1.9.3 Art. 9, al. 1, let. b

VAS AG demande de garantir que, dans le cadre de la formation continue, une possibilité d’évolution soit offerte au personnel du secteur médical (ASSC, ambulanciers, techniciens) pour accéder, par une formation en alternance, à un diplôme en soins infirmiers.

4.1.9.4 Art. 9, al. 1, let. c

Pour HES-SO, il semble nécessaire de clarifier les éléments mentionnés à la let. c, en

particulier leur articulation avec les mesures qui pourront découler des articles relatifs au soutien à la formation pratique. Il paraît également indispensable de garantir que le

programme spécial destiné aux HES pourra couvrir le même type de mesures, selon un calendrier comparable.

4.1.9.5 Art. 9, al. 2

ARTISET, ASPS, BroteggPraxis, Curacasa, H+, IG swissANP, ISMI, KOGS, NOPS,

OdASanté, Psychiatrie BL, PH CH, SBK, SBK-BE, SBK-GR, SBK-NE-JU, Senesuisse, USS, SHV, SIGA, SNL, SNS, PSS, Spitex Zürich, SSPH+, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF,

VSAO et ZHAW demandent qu’il soit possible de financer ou de soutenir la formation pratique des formateurs à l’aide des contributions fédérales.

OST juge important de pouvoir financer, au moyen de contributions fédérales, la formation pédagogique professionnelle et didactique des formateurs dans le cadre d’une formation continue au niveau HES.

Unia exige que les contributions devraient aussi servir à la formation et à la mise en œuvre appropriée de cette dernière.