Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.1.10 Article 10 Calcul

AG ne comprend pas qu’une même loi fasse une différence pour le calcul des contributions et les procédures de demande selon qu’il s’agisse des domaines d’encouragement relatifs à la formation pratique et des aides à la formation, d’une part, et l’encouragement à augmenter le nombre de diplômes dans les ES d’autre part. Il souhaite que la Confédération harmonise les procédures, calcule le montant maximal total auquel a droit chaque canton dans le cadre de la loi relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers et le communique en temps utile.

4.1.10.1 Art. 10, al. 1

CDS et avec elle CDIP ainsi que AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, OW, SG, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH proposent la suppression suivante : « Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) calcule le montant maximal auquel chaque canton a droit pour l’ensemble de la période d’encouragement [...] ». Si les contributions fédérales ne sont pas encore épuisées au terme de la période d’encouragement, les cantons qui investissent davantage de contributions cantonales pour l’encouragement des ES que ce qu’il leur revient selon la planification des besoins (p. ex. parce qu’une ES est sise dans le canton) devraient pouvoir profiter des contributions fédérales encore à disposition ; cela signifierait que les contributions fédérales ne sont pas plafonnées par canton.

GE estime nécessaire de préciser qu’il s’agit de la planification cantonale des besoins. Celleci devrait, néanmoins, être considérée en regard de la planification à l’échelle nationale en raison de la mobilité professionnelle.

ARTISET, ASPS, BFH, BroteggPraxis, Curacasa, FKG, VERT-E-S, IG swissANP, ISMI,

KOGS, NOPS, OdASanté, PH CH, SBK, SBK-BE, SBK-BSBL, SBK-NE-JU, Senesuisse,

USS, SHV, SIGA, SNS, PSS, Spitex Suisse, Spitex Zürich, SSPH+, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF, Unia, VFP, VSAO et ZHAW demandent, s’il est prévisible que certains cantons n’épuisent pas le montant qui leur est réservé ou qu’ils ne le réclament pas, que ces

contributions soient débloquées après un certain délai pour des cantons qui investiraient cet argent dans des mesures visées à l’art. 9, al. 1, let. a à c. L’article devrait être adapté dans ce sens. Le SEFRI doit indiquer quand les contributions réservées peuvent être débloquées et les mesures doivent être hiérarchisées selon des critères clairement définis.

OST demande également que le SEFRI hiérarchise les mesures selon des critères

clairement définis et demande une adaptation de l’article dans ce sens. En outre, elle relève que la planification des besoins de certains cantons s’appuie sur les chiffres de l’OBSAN de 2019. Cela peut entraîner une distorsion lors de la prise en considération des besoins réels.

Pour HES-SO, il semble nécessaire de préciser qu’il s’agit de la planification cantonale des besoins, qui doit être cohérente avec la planification nationale des besoins.

KOGS demande que les cantons puissent déterminer si un autre service peut reprendre des tâches cantonales. Ainsi, ces services, par exemple une organisation cantonale membre d’OdASanté, pourraient être autorisés à déposer des demandes.

Syna et Travail.Suisse demandent de clarifier la procédure concernant les moyens non perçus par les cantons. Cet argent peut-il être débloqué pour d’autres cantons ou est-il conservé par la Confédération ?

4.1.10.2 Art. 10, al. 2

Aucune remarque.

4.1.11 Article 11 Demande

De manière analogue à son avis sur l’art. 6, H+ demande que la procédure et les rapports restent aussi simples que possible afin d’investir réellement les ressources dans la mise en œuvre de projets visant à encourager la formation et non dans les tâches administratives.