Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Les réglementations et les prescriptions contractuelles concernant le dépôt des demandes doivent garantir aux cantons autant de flexibilité opérationnelle que possible.

4.1.11.1 Art. 11, al. 1

GE est d’avis qu’il conviendra d’accorder la même flexibilité en matière de dépôt de projets formulés par les ES et par les HES.

VD estime que la flexibilité pour les demandes formulées par les ES (soumises en tout temps) ne doit pas nuire aux demandes des HES qui, elles, doivent respecter le programme spécial pour leur demande. En outre, il demande de clarifier quel est son rôle dans la hiérarchisation des projets alors que toutes les demandes se basent sur l’évaluation des besoins cantonaux.

HES-SO demande que cette flexibilité pour les demandes formulées par les ES ne prétérite pas les HES qui devront respecter le calendrier fixé dans le programme spécial pour leurs demandes. Quel arbitrage sera réalisé entre les besoins et les développements des ES et des HES ? Est-ce le rôle des cantons de hiérarchiser les projets ?

4.1.11.2 Art. 11, al. 2, let. a

Aucune remarque.

4.1.11.3 Art. 11, al. 2, let. b

Aucune remarque.

4.1.11.4 Art. 11, al. 3

Aucune remarque.

4.1.12 Art. 12 Contrat

4.1.12.1 Art. 12, al. 1

Aucune remarque.

4.1.12.2 Art. 12, al. 2, let. a

Aucune remarque.

4.1.12.3 Art. 12, al. 2, let. b

Aucune remarque.

4.1.12.4 Art. 12, al. 2, let. c

Aucune remarque.

4.1.12.5 Art. 12, al. 2, let. d

Aucune remarque.

4.1.12.6 Art. 12, al. 2, let. e

Aucune remarque.

4.1.12.7 Art. 12, al. 2, let. f

Aucune remarque.

4.1.12.8 Art. 12, al. 3

OST demande de renoncer à une limitation temporelle dans un premier temps.