Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

professionnelle (art. 49 OAMal). La collaboration interprofessionnelle, notamment avec des médecins, est une condition préalable dans ce métier. Les attentes concernant les preuves à apporter d’une expérience pratique de deux années supplémentaires dans chaque domaine ne sont pas claires. Autre point fondamental, la conformité des prestations fournies aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité est contrôlée par les assureurs compétents.

Pour VERT-E-S, la modification de l’OPAS passe à côté de l’objectif de revalorisation du statut professionnel et de renforcement de l’autonomie du personnel infirmier. Ils s’opposent notamment aux deux années supplémentaires d’expérience professionnelle dans chaque domaine concerné par la fourniture de prestations requises pour la prescription autonome de prestations en plus des deux années d’expérience professionnelle exigées par l’art. 49, let. b, OAMal. Ils s’opposent également à l’impossibilité de déléguer à l’équipe de soins les prestations prescrites de manière autonome par le personnel infirmier, ce qu’ils jugent à la fois inefficace et inapplicable, par exemple pour les organisations d’aide et de soins à domicile. En outre, ils considèrent que le fait de soumettre le renouvellement des prestations de soins à l’accord d’un médecin après 18 mois est en contradiction avec l’autonomie des soins prônée.

AVASAD est d’avis que plusieurs restrictions prévues dans les projets d’ordonnance s’opposent au principe de la facturation directe par le personnel infirmier (art. 7, al. 2^bis, let. c et 8a, al. 1^biset 8, OPAS). En instaurant des durées minimales d’expérience professionnelle et des restrictions territoriales et en se montrant plus strict sur les domaines au sein desquels cette expérience doit avoir eu lieu, on s’oppose par couches successives au principe même de la facturation directe. Ces restrictions aboutiront à une nette baisse de la prise en charge des soins à domicile par les assurances-maladie, et in fine à une baisse du volume de prestations fournies. C’est un très mauvais calcul économique, dans la mesure où une prise en charge de qualité à domicile contribue grandement à une baisse du nombre de jours d’hospitalisations. L’effet sur les coûts de la santé sera donc, en définitive, l’exact inverse de celui recherché. AVASAD s’interroge aussi sur la pérennité de la possibilité pour les soignants habilités à déléguer une partie de leurs prestations. Si les ASSC devaient se trouver exclus des soins de base pour ce motif, toute la structure des soins à domicile telle qu’on la connaît dans notre pays vacillerait, avec là aussi des conséquences sanitaires et sociales catastrophiques et, finalement, une hausse prévisible des coûts de la santé.

ASPS, Spitex Schweiz et Spitex Zürich estiment que la proposition de réglementation ne permet pas, ou en partie seulement, de mettre en œuvre les objectifs de l’initiative sur les soins infirmiers. En particulier dans le domaine de la fourniture et de la facturation autonomes des prestations, la solution proposée n’est pas appropriée et pourrait conduire, compte tenu des fausses incitations qu’elle induit et des carences qu’elle présente, à une aggravation de la situation dans le domaine des soins infirmiers. D’une part, le système proposé crée deux fausses incitations. D’autre part, il risque, compte tenu des restrictions qu’il impose, d’entraîner un mécontentement et une frustration supplémentaire dans les soins infirmiers. Fausse incitation n° 1 : la condition selon laquelle une prestation ne peut être prescrite et facturée par du personnel infirmier que si celui-ci la fournit lui-même implique que, pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions, les organisations d’aide et de soins à domicile et les EMS recourent davantage à du personnel tertiaire hautement qualifié pour des prestations de soins de base. Compte tenu de la pénurie de personnel qualifié et de l’obligation de fournir les prestations dans le respect des critères EAE, ce serait envoyer un très mauvais signal et torpiller encore davantage le système. Fausse incitation n° 2 : étant donné que la nouvelle réglementation empêcherait pratiquement la facturation indépendante dans les organisations utilisant le modèle de la délégation (organisations d’aide et de soins à domicile et EMS) et que seuls les infirmiers indépendants pourraient y avoir recours, ce qui équivaudrait à une inégalité de traitement de fait, le statut indépendant gagnerait en attractivité. Une fragmentation supplémentaire de la médecine de premier recours n’est pas dans l’intention du législateur. Restrictions inutiles : les restrictions intégrées dans la proposition de mise en œuvre, comme la collaboration lors du nouvel examen (re-assessment) ou l’accord du médecin après 18 mois, traduisent avant tout une méfiance envers les soins infirmiers. Chaque prestation des collaborateurs d’organisations d’aide et de soins à domicile serait soumise au contrôle des