Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

bailleurs de fonds. Or, les assureurs-maladie, par exemple, assument déjà largement ce rôle aujourd’hui. Cela revient aussi à négliger le fait que les entreprises sont responsables des actes de leur personnel.

Selon BFH, FKG et VFP, la présente ordonnance empêchera la mise en œuvre du domaine de la responsabilité propre du personnel infirmier en raison d’obstacles disproportionnés, déconnectés de la réalité, rigides et non fondés sur les plans factuel et professionnel. Les dispositions prévues réduisent le domaine de la responsabilité propre à une autonomie pro forma. De plus, il en résulte une charge administrative et organisationnelle élevée, sans renforcement ciblé de la médecine de premier recours ni réduction des coûts ou revalorisation des soins infirmiers. BFH, FKG et VFP proposent d’utiliser dans l’intégralité du texte soit « infirmières et infirmiers », soit le terme neutre « personnel infirmier ».

BFH voit également d’un œil critique l’ajout de deux années d’expérience professionnelle aux deux années déjà exigées par l’art. 49, let. b, OAMal, comme condition préalable à la prescription autonome de prestations. Elle critique, en outre, le projet d’accord du médecin à l’égard du renouvellement de prescription après un délai maximal de 18 mois, l’impossibilité de déléguer des prestations à l’équipe de soins ainsi que l’assujettissement des mesures de soins à la surveillance, au contrôle, à la décision ou à la prescription du médecin.

BSH constate qu’avec cette avalanche de mesures, la Confédération impose un nombre excessif de tâches supplémentaires aux fournisseurs de prestations, de sorte qu’aucune des mesures mises en œuvre ou prévues ne pourra sans doute jamais faire l’objet d’une évaluation scientifiquement fondée quant à son efficacité. Il s’ensuivra néanmoins des surcoûts correspondants (inutiles !?). Il manque une stratégie globale qui devrait être basée sur le même objectif que celui fixé par la LAMal pour toutes les prestations : une efficacité maximale à moindre coût. D’une manière générale, on ne peut ignorer la tendance à multiplier les charges parallèles, qui ne font qu’accroître le volume de données et la charge administrative, empêchant ainsi le personnel spécialisé, déjà rare ou en voie de l’être à tous les niveaux du système de santé, de fournir des prestations aux patients et pour les patients. Loin d’améliorer l’efficacité ou la qualité, cela ne fera qu’inciter encore davantage le personnel spécialisé à se détourner de sa profession. En particulier dans la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, qui est l’expression même du désespoir du personnel infirmier face à un excès de tâches administratives, des processus inefficaces et des conditions d’embauche qui mériteraient d’être améliorées, il importe de veiller à ce que les nouvelles réglementations entraînent une charge administrative minimale tout en ayant un impact optimal sur la capacité du personnel infirmier à fournir des prestations aux patients et pour les patients. Il faudrait que tout le reste soit pris en compte dans l’esprit de l’EAE selon la LAMal, y compris les obligations administratives dans leur ensemble, autrement dit en faisant œuvre de concision et de précision maximales.

mfe et PIP saluent l’importance donnée à la coordination des soins. La reconnaissance de la coordination réalisée par l’ensemble des professions de santé est attendue depuis longtemps. Mais pour que cette coordination puisse être mise en œuvre, il importe d’en définir les conditions-cadres. mfe et PIP s’étonnent de l’absence de réglementation en la matière, notamment en ce qui concerne le financement. Le travail de coordination d’une équipe interprofessionnelle ne bénéficie d’aucune position tarifaire propre et adéquate. La majorité des professionnels de soins ne disposent d’aucune position tarifaire permettant de rémunérer une pratique interprofessionnelle de coordination en l’absence du patient. Une réelle promotion de la collaboration interprofessionnelle doit passer par une reconnaissance politique mais aussi tarifaire du temps nécessaire à la coordination des soins intégrés. La coordination est une prestation essentielle en termes de qualité des soins et de sécurité des patients. Elle peut éviter des hospitalisations ou des examens inutiles. On ne peut s’attendre à ce que la coordination des soins puisse avoir lieu de manière systématique, alors que les professionnels de la santé dans le domaine ambulatoire ne sont pas rémunérés pour ce temps. Mfe et PIP demandent que des solutions soient trouvées en matière de rémunération pour le personnel infirmier, et