Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

coûts injustifiées est de nature purement politique et reporte, de manière évidente et injuste, cette potentielle augmentation sur le seul personnel infirmier.

Groupe Mutuel salue le fait que le personnel infirmier qui facture directement à charge de l’AOS, sans prescription ou mandat médical, soit soumis à plusieurs conditions et limitations. L’évaluation des soins pouvant être fournis sans prescription ou mandat médical doit être effectuée en collaboration avec le patient ou ses proches et le résultat doit être transmis sans délai au médecin traitant pour information. Ces conditions et limitations permettent d’assurer la qualité des prestations du personnel infirmier, mais aussi la base de la coordination avec le médecin traitant, grâce à l’information fournie. Toutefois, cette dernière règle est minimaliste. Des précisions à ce sujet pourraient apparaître dans le rapport explicatif. L’utilisation accrue du dossier électronique du patient devrait, toutefois, s’avérer un outil utile pour renforcer la coordination entre le personnel infirmier et le médecin traitant.

MTK fait remarquer qu’il existe actuellement peu d’interfaces directes concernant les prestations de soins entre la LAMal et la LAA. Pour l’assurance-accidents, les soins sont régis par l’art. 18 OLAA et ne seront qu’indirectement concernés par l’adaptation prévue dans la LAMal. Dans ce contexte, MTK fait observer que la LAA, outre les conventions collectives existantes pour le personnel infirmier qualifié, réglemente également les soins dispensés par des membres de la famille à la charge de l’assurance-accidents. Elle ajoute que, dans le cadre de la révision prévue de l’OPAS, il est à craindre que l’abandon prévu de la « prescription médicale » ne conduise à une augmentation du volume des prestations et donc à une hausse sensible des coûts. Si des adaptations futures de l’OPAS devaient concerner de manière substantielle la LAA, la LAI ou la LAM ainsi que les ordonnances y afférentes, il faudrait intégrer les demandes spécifiques des domaines des assurances sociales mentionnés dans une révision de la LAMal dans une optique de coordination des tarifs.

4.4.2 Art. 7

ARTISET demande l’extension des prestations directement facturables pour le domaine des soins de longue durée aux tâches suivantes :

• assumer un rôle de leader clinique (leadership clinique) dans des situations gériatriques typiques ;

• reconnaître le besoin de soutien des soignants d’autres niveaux de formation et les soutenir dans les soins et la prise en charge des résidents (empowerment) ;

• conseiller et accompagner les résidents et leurs proches dans des situations complexes et exigeantes sur le plan psychosocial ayant trait à l’évolution de la maladie, à des changements de comportement, au maintien de la qualité de vie ou à la planification anticipée concernant la santé ;

• fournir des prestations dans le cadre de l’assurance et du développement de la qualité, réaliser des travaux conceptuels dans le cadre de directives d’orientation des actions ;

• poursuivre des priorités spécifiques au sein de l’établissement, comme les soins palliatifs, et diriger les groupes spécialisés correspondants et/ou lancer des projets de développement et contribuer ainsi au développement de la qualité de la fourniture de prestations ;

• prendre en charge des tâches visant à mesurer et évaluer la qualité et l’efficacité des soins et à améliorer les résultats des soins (p. ex. en lien avec les IQM) ou pour se préparer à des certifications ;

• tirer parti des compétences en leadership et en gestion du changement pour améliorer la qualité et les processus et pour influencer les processus de développement organisationnel.

Selon ARTISET, les résidents des EMS n’y entrent souvent que lorsque leur état de santé ne leur permet plus de rester chez eux avec le soutien de leurs proches et/ou des organisations