Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

BEKAG, BüAeV et FMH s’opposent à ce que le personnel infirmier soit autorisé à évaluer les besoins sans la collaboration du médecin traitant, y compris pour les mesures de soins psychiatriques de base. Celles-ci comportent des composantes à la fois diagnostiques et thérapeutiques, raison pour laquelle les examens, les traitements et les soins correspondants exigent la collaboration avec le médecin. Selon ces organisations, une collaboration et une coordination étroites entre le corps médical et le personnel infirmier sont indispensables dans ce domaine pour garantir la qualité des traitements et la sécurité des patients. Il est donc nécessaire de préciser si des mesures de soins généraux ou de soins psychiatriques de base sont mandatées.

OdASanté se demande si les conditions mentionnées pour la spécialisation sont suffisantes. Il s’agit d’une spécialisation descriptive qui ne repose sur aucune base formelle. Toutes les personnes ayant obtenu leur diplôme disposent d’au moins deux ans d’activité pratique en collaboration interdisciplinaire. En outre, il est difficile de vérifier ce que l’on entend par « gestion des patients dans des réseaux ». OdASanté demande donc que la spécialisation soit définie sur la base d’un diplôme professionnel et que la condition relative aux deux années d’activité de gestion des patients dans des réseaux soit définie plus clairement, voire supprimée.

4.4.2.6 Art. 7, al. 2bis, let. a

GE estime qu’exiger ces deux années en plus des deux ans déjà nécessaires à l’exercice de l’activité indépendante semble contraire au but de l’initiative. La question se pose en outre de savoir s’il faut avoir travaillé à temps plein pendant ces deux ans. Le personnel infirmier travaillant souvent à temps partiel, il est nécessaire de clarifier la manière de traiter les collaborateurs à temps partiel. De manière générale, la procédure proposée et les conditions à remplir mentionnées à l’art. 2^bissont très compliquées. Elles alourdiront la prise en charge, ne contribueront pas à la baisse de coûts et seront difficiles à appliquer sur le terrain.

VD demande une clarification de deux notions : les critères « collaboration interdisciplinaire » et « gestion des patients dans des réseaux » pourraient être sujets à interprétation et nécessitent donc une définition plus détaillée. À noter que tout infirmier travaille en permanence en interdisciplinarité.

AVASAD demande la suppression de l’art. 7, al. 2^bis, let. a.

ARTISET, ASPS, BSH, IMAD, Spitex Schweiz et Spitex Zürich demandent que la fin de la phrase soit supprimée : « les prestations visées à l’al. 2, let. a, ch. 3, doivent être fournies par un infirmier (art. 49 OAMal) pouvant justifier d’une expérience professionnelle de deux ans dans la collaboration interdisciplinaire et la gestion des patients dans des réseaux. »

Pharmasuisse estime que les dispositions et les commentaires relatifs aux conditions d’octroi des prestations n’apportent aucune clarification. Elle ne comprend pas la distinction effectuée entre les prestations et les deux années d’activité pratique ou d’expérience professionnelle. Il faudrait idéalement que le personnel infirmier suive une formation postgrade pratique (de deux ans), comme dans le cadre du titre postgrade de pharmacien, pour pouvoir facturer les prestations à la charge de l’AOS. Il n’est pas non plus pertinent d’établir une différenciation entre les deux années d’expérience professionnelle en fonction du domaine dans la mesure où il s’agit le plus souvent de patients gériatriques. Cependant, ces derniers ne sont pas les seuls concernés ; c’est aussi le cas de toute personne atteinte de problèmes de santé relevant de différents domaines médicaux (p. ex. oncologie et psychiatrie). Pour Pharmasuisse, diviser le patient en « segments de maladie » n’a aucun sens. Il faut le considérer dans sa globalité (c’est-à-dire éviter que chaque maladie dont il souffre soit traitée par un professionnel différent sur la base de sa spécialité). Une distinction entre les différents domaines sur la base de la multimorbidité ne serait pas pertinente. En effet, c’est justement dans ce genre de cas que les connaissances étendues du personnel infirmier concernant le patient lui permettent de mieux appréhender son état de santé.