Rapport explicatif

formelle comme le requiert l’art. 34, al. 2, let. b, LPD doit être créée en complétant l’art. 2b LSIA.

Les personnes souhaitant faire traiter leurs données dans l’ISport doivent remettre une déclaration de consentement écrite. Elles confirment ainsi qu’elles ont été informées par oral et par écrit sur le but, le déroulement et les risques éventuels du traitement de leurs données, qu’elles ont compris ces informations, qu’elles ont obtenu des réponses à leurs questions et qu’elles savent qu’elles ont le droit de retirer en tout temps leur consentement au traitement de leurs données.

À l’aide de l’ISport, il sera possible de détecter à un stade précoce si l’état de santé d’un conscrit ou d’un militaire est critique (cf. art. 179t, let. c). L’ISport vise à contribuer à maintenir et à améliorer leurs aptitudes, leurs performances, leur résistance et leur santé (cf. art. 179t, let. b). Cela sert à prévenir les accidents, les blessures et les atteintes à la santé se produisant à l’armée durant l’instruction, les engagements et l’exercice d’une activité professionnelle (cf. art. 179t, let. d). L’ISport peut en particulier aider à sensibiliser les personnes concernées à cette thématique et ainsi les motiver à atteindre les objectifs.

4.5 Loi sur les télécommunication

Art. 47, al. 4

L’art. 80, al. 1, let. d et l’art. 81, al. 1, let. c et al. 2, LAAM ayant été complétés et mis à jour, l’art. 47, al. 4, LTC peut être supprimé.

4.6 Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain

Art. 1a, al. 1^bis

Pour concorder avec le complément apporté à l’art. 30 LAAM, il doit être précisé que les recrues ont droit à l’allocation si les intervalles entre les services n’excèdent pas six semaines (p. ex. jours fériés).

4.7 Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée

Les dispositions de l’OAdma qui restent utiles doivent être entièrement transférées dans la LAAM. Les autres dispositions de l’OAdma qui ont un caractère exécutoire figurent dans l’ordonnance correspondante. Ainsi, le contenu nécessaire de l’OAdma est plus aisément transposable systématiquement dans la LAAM. Les principaux éléments de l’entretien des militaires et les dispositions relatives à la comptabilité de l’armée sont regroupés, ce qui en facilite la vue d’ensemble. Les compétences de l’Assemblée fédérale ne sont pas entamées, puisqu’elle est l’autorité législative. La reprise, dans la LAAM, des dispositions requises permet d’abroger l’OAdma simultanément à l’entrée en vigueur de la LAAM révisée et des ordonnances subordonnées.