Rapport sur les résultats

savoir quelles sont les modifications prescrites par l’UE et quels sont les points qui servent uniquement à décharger les autorités compétentes.

Le canton AG regrette que l’opportunité n’ait pas été saisie pour clarifier les responsabilités des vendeurs, des intermédiaires ou des acheteurs impliqués dans le commerce des animaux de compagnie. Il demande en particulier à ce que la responsabilité des acheteurs soit clairement établie.

Les cantons et la filière saluent sur le fond la mise en place du système d’information eCert qui permettra de délivrer au format électronique les certificats sanitaires pour l’exportation vers les pays tiers. Ils regrettent néanmoins que la signature électronique ne soit pas encore envisageable et souhaitent que le système soit développé dans cette direction aussi vite que possible. Dans cette perspective, les émoluments versés pour l’utilisation d’eCert ne devraient être prélevés que lorsque le système sera complètement opérationnel.

Pour ce qui est des animaux de compagnie, Quatre pattes et TIR exigent que tous les intérêts en jeu soient soupesés de façon exhaustive, de sorte à considérer de manière adéquate non seulement les aspects du droit sur les épizooties mais aussi ceux liés à la protection des animaux. Les mesures à prendre doivent correspondre aux dernières avancées scientifiques et consister notamment en des solutions respectueuses pour les animaux qui ne remplissent pas les conditions d’importation. Ils souhaitent en outre que le commerce d’animaux trop jeunes soit freiné de façon systématique.

3. Commentaire des dispositions

3.1 Ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE-PT ; RS 916.443.10) Art. 4

L’UPSV et Micarna saluent la nouvelle possibilité de fractionner les lots à l’aéroport et de les livrer dans différents établissements de destination.

Les cantons GR et GL font remarquer que la définition du terme « lot » constitue la base d’une traçabilité rigoureuse, en particulier dans la législation sur les denrées alimentaires, et demandent par conséquent de conserver la formulation en vigueur.

Art. 5a

Les cantons AG, AI, AR, BE, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, TG, TI, VD, VS, ZH et l’ASVC sont favorables à cette disposition, qui renforce la sécurité des denrées alimentaires. Cela étant, ils ont du mal à comprendre, de même que la SVS, pourquoi l’interdiction d’importation ne s’appliquerait pas aux denrées alimentaires qui contiennent à la fois des composants d’origine végétale et issus d’animaux qui ont été traités à l’aide de médicaments antimicrobiens de réserve ou utilisés dans le but d’augmenter le rendement. Les cantons précités notent en outre que les exceptions à l’interdiction d’importer applicables au gibier, aux amphibiens, aux mollusques et aux insectes réduisent la portée des dispositions, notamment lorsque ces animaux sont issus d’élevages. Le canton LU avance que l’exception visant les produits non destinés à la consommation humaine devrait être biffée, car un autre usage pourrait tout aussi bien avoir des effets indésirables (problème de résistance).

Micarna, Proviande et l’UPSV soutiennent l’interdiction d’importation touchant les produits qui contiennent des antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme. L’interdiction d’importation liée aux médicaments antimicrobiens dans le but d’augmenter le rendement est considérée de façon critique voire clairement rejetée ; ils signalent que le système de mentions obligatoires à apposer conformément à l’ordonnance agricole sur la déclaration a fait ses preuves. Micarna souhaite que les notions d’antibiotiques de réserve et de médicaments antimicrobiens critiques soient mieux différenciées.

Art. 13

Plusieurs cantons (AG, AI, AR, BE, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SH, TG, TI, VD, VS, ZH) et l’ASVC