Rapport explicatif

machine ainsi que l’image faciale peuvent être extraites du document de voyage et être utilisées pour la procédure de visa et notamment de ce fait, être transférées sur la plateforme européenne. Afin de régler le traitement de ces données sensibles, une nouvelle base légale est proposée (art. 102c P-LEI).

Sanctions

L’art. 120d LEI prévoit des sanctions pour le traitement illicite des données des divers systèmes d’information européens. Il convient d’ajouter également le traitement des données en lien avec la plateforme européenne, afin de garantir que celui-ci soit conforme au droit.

Nouvelles clauses de délégation au CF

L’art. 109e LEI est une disposition particulière qui charge le Conseil fédéral de régler divers points en lien avec le C-VIS, ORBIS et, désormais, avec la plateforme européenne. Il est proposé que le Conseil fédéral puisse régler les modalités de l’utilisation de la plateforme européenne en lien avec la numérisation des visas. En outre, les unités spécifiques des autorités ayant accès à la plateforme devraient être précisées si nécessaire (art. 109e, let. c et k, P-LEI).

Adaptation des notes de bas de page

Plusieurs dispositions du droit en vigueur font renvoi au règlement VIS et doivent être adaptées en raison des modifications apportées à cet acte par le présent règlement. Seules les notes de bas de page sont concernées.

3.2 Mise en œuvre pratique

3.2.1 En général

Le nouveau règlement européen prévoit de numériser le dépôt des demandes de visas de court séjour Schengen (visa de type C). Toute demande de visa ou confirmation du visa est en principe déposée via la plateforme européenne. Les art. 33 et 35 du code des visas révisé permettent également l’utilisation de la plateforme européenne en cas de prolongation de visas ou de visas exceptionnels délivrés aux frontières extérieures.

Lors du dépôt d’une demande de visa de court séjour, les demandeurs devront compléter un formulaire en ligne via une plateforme européenne et fournir une copie numérisée du passeport, les documents justificatifs requis et, lorsqu’ils utilisent la plateforme pour la première fois, leurs données biométriques. Quiconque dépose une demande pour la première fois doit normalement se présenter en personne auprès des représentations suisses ou Schengen concernées ou des tiers mandatés par les États Schengen pour la saisie des données biométriques. Celles-ci sont mises sur la plateforme et enregistrées dans le C-VIS 59 mois et peuvent être réutilisées.

Dès que l’État Schengen désigné par la plateforme au moyen d’une procédure de vérification préalable a confirmé la recevabilité de la demande et sa compétence, les données – y compris les données biométriques – sont importées vers le système national d’information sur les visas (autrement dit vers ORBIS pour ce qui est de la Suisse), au moyen d’une interface nationale. Le système ORBIS sert à l’enregistrement des demandes et à l’établissement des visas délivrés par la Suisse. La