Rapport explicatif

4.4 Règlementation à prévoir dans la future ordonnance ETIAS

L’art. 108c nLEI définit les tâches de l’unité nationale ETIAS. Cette disposition a déjà été approuvée par le Parlement à la session d’automne 2020. Une nouvelle tâche en cas de réponses positives aux interrogations automatisées de la liste de surveillance ETIAS engage l’unité nationale ETIAS. Cette dernière sera ainsi chargée de vérifier ces réponses et de fournir une estimation du point de vue sécuritaire aux autorités compétentes pour statuer dans le cadre des procédures liées à l’entrée et au séjour en Suisse. Lors de demandes de visa de court séjour, l’autorité compétente informée sera le SEM, c’est-à-dire l’autorité centrale compétente en matière de visas (art. 9^sexies, par. 3, du règlement VIS UE, modifié en dernier lieu par le règlement [UE] 2021/1134). Lors de demandes de visas de long séjour ou d’autorisations de séjour, les autorités informées seront les autorités cantonales, le SEM ou le DFAE, selon les cas (art. 22^ter, par. 14, du règlement VIS UE, modifié en dernier lieu par le règlement [UE] 2021/1134). En cas de réponses positives erronées, les données seront immédiatement effacées.

Comme la nouvelle ordonnance ETIAS est encore au stade de projet, il est proposé de mentionner uniquement les éléments liés à la reprise du règlement (UE) 2021/1134 qui devront figurer dans cette ordonnance.

Le présent projet envisage, en cas d’exemption de l’obligation de visa de long séjour pour certaines nationalités, de ne pas exiger une autorisation de voyage ETIAS, pour autant que la personne souhaite obtenir une autorisation de courte durée ou de séjour en Suisse. Avec la mise en œuvre du règlement (UE) 2021/1134, le C-VIS contiendra l’information relative à l’ouverture d’une procédure d’obtention d’un titre de séjour. Cette procédure implique, comme nous l’avons déjà signalé, l’extension de la saisie de données dans le SYMIC aux personnes non soumises à l’obligation de visa. Ces personnes, si elles sont les futures détentrices d’un titre de séjour au sens du règlement (CE) n° 1030/2002, ne devraient pas, dans la mesure du possible, être soumises à l’obligation de détenir une autorisation de voyage ETIAS lors de leur venue en Suisse. Pour autant que le C-VIS considère que l’octroi par le canton ou le SEM d’une autorisation d’entrée ou d’une assurance d’autorisation vaut titre de séjour, les ressortissants libérés de l’obligation de visa de long séjour ne devraient pas être soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation de voyage ETIAS. Seule l’information figurant dans le C-VIS relative à l’autorisation d’entrée serait dès lors utile aux transporteurs aériens et aux autorités de contrôle aux frontières. Cette manière de procéder n'a cependant pas été encore officiellement approuvée par l’UE. Le SEM est en contact avec les institutions européennes afin de déterminer si une telle marge de manœuvre est possible et dans quelle mesure les bases légales européennes actuelles permettent une telle solution.