Rapport explicatif

Autorisation d’entrée et assurance d’autorisation

Dans le cas où les ressortissants d’État tiers sont exemptés de l’obligation de visa de long séjour pour se rendre en Suisse mais doivent obtenir une décision d’entrée, les autorités cantonales, comme le SEM, sont mises à contribution. Les États concernés sont Andorre, l’Australie, le Brunéi Darussalam, la Cité du Vatican, le Japon, la Malaisie, Monaco, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour. Les autorités compétentes migratoires ouvrent un dossier dans le SYMIC afin de prendre une décision d’entrée pour toute demande concernant les autorisations de séjour initiales en vue de l’exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour toutes les autorisations de courte durée. Dès l’ouverture du dossier SYMIC, une transmission des données pertinentes au C-VIS aura lieu. Ainsi, l’autorité cantonale devra examiner les éventuelles correspondances en lien avec l’interrogation des divers systèmes européens. Cette autorisation, si elle est délivrée, sera utile pour le passage des frontières extérieures Schengen. En principe, dans ces circonstances, la personne doit être également munie d’une autorisation de voyage ETIAS (cf. point 4.4).

Les représentations suisses à l’étranger ne sont pas concernées par cet examen. La procédure est définitivement close lorsque la personne est en Suisse et qu’un titre de séjour lui est délivré.

Autorisations de séjour, de courte durée ou d’établissement

Pour ce qui concerne les autorisations de séjour, de courte durée ou d’établissement qui conduisent à l’octroi d’un titre de séjour biométrique selon le règlement (CE) 1030/2002⁴, les données du SYMIC sont transmises au C-VIS dès lors que le SEM ou les autorités cantonales de migration y ont saisi les données personnelles des demandeurs. À ce stade, les données sont comparées avec les divers systèmes européens dans le cadre de l’interopérabilité ce qui de disposer de diverses informations sur les personnes, notamment en lien avec les entrées et sorties de l’espace Schengen, l’octroi d’autorisations de voyage ou d’éventuels signalements dans le SIS. Les processus et compétences prévues dans le cadre de l’interopérabilité des systèmes s’appliquent. Les données sur la personne doivent être actualisées dans le C-VIS lors de l’établissement du titre de séjour. En cas de refus de l’autorisation, les données sont effacées du C-VIS, à moins que l’autorité estime que la personne représente un risque pour la sécurité. Dans ce cas une remarque est intégrée au dossier personnel.

Pour toute procédure d’autorisation de séjour relevant de la LEI, les données biométriques, soit l’image faciale prise en direct et les empreintes, continueront à être saisies, comme aujourd’hui déjà lors de la procédure visant à l’établissement d’un titre de séjour biométrique Schengen. Les empreintes digitales des dix doigts seront désormais exigées.

Cartes de légitimation du DFAE

Les données personnelles du système d’information Ordipro seront transmises au C-VIS lors de la procédure d’établissement d’une carte de légitimation du département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour les ressortissants d’États tiers. Aucune empreinte digitale ni aucune image faciale prise en direct ne seront saisies. Une page