Rapport explicatif

biographique du document de voyage est cependant jointe au dossier ou actualisée si nécessaire.

3. Nécessité de la procédure de consultation

Le présent projet de modifications d’ordonnances n’a pas une grande portée politique, financière, sociale ou économique au sens de l’art. 3, al. 1, let. d, de la loi sur la consultation (LCo, RS 172.061). Cependant, il touche particulièrement les cantons car la mise en œuvre des ordonnances relèvera en grande partie de la compétence des autorités cantonales migratoires. Pour ce motif, une consultation est requise en vertu de l’art. 3, al. 1, let. e, LCo.