Projet

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques «%ASFF_YYYY_ID»

a. ne pouvant pas respecter les normes SN EN 378-1:2017+A1:2021, SN EN 378-2:2017 et SN EN 378-3:2017+A1:2021² sans l’utilisation d’un fluide frigorigène stable dans l’air ; ou

b. se trouvant à l’intérieur d’un bâtiment, si sa pose à l’extérieur du bâtiment permettait certes de respecter les normes visées à la let. a sans l’utilisation d’un fluide frigorigène stable dans l’air, mais :

1. n’est techniquement pas possible pour des raisons autres que le respect des normes visées à la let. a, ou

2. n’est légalement pas autorisée pour d’autres raisons, relevant notamment de la protection contre le bruit ;

⁶L’interdiction au sens du ch. 2.1, al. 3, let. a, ch. 4, ne s’applique pas si :

a. selon l’état de la technique, les normes SN EN 378-1:2017+A1:2021, SN EN 378-2:2017 et SN EN 378-3:2017+A1:2021 ne peuvent pas être respectées sans l’utilisation d’un fluide frigorigène stable dans l’air dont le potentiel de gaz à effet de serre est supérieur aux valeurs limites applicables ;

b. selon l’état de la technique, le fluide frigorigène stable dans l’air ayant l’impact le plus faible sur le climat a été choisi ; et que

c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions de fluide frigorigène ont été prises.

⁷L’interdiction au sens du ch. 2.1, al. 3, let. b, ch. 3, ne s’applique pas si :

a. la surgélation ne peut être combinée avec du froid positif ;

b. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut ;

c. selon l’état de la technique, le fluide frigorigène stable dans l’air ayant l’impact le plus faible sur le climat a été choisi ; et que

d. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions de fluide frigorigène ont été prises.

⁸L’interdiction au sens du ch. 2.1, al. 3, let. c, ch. 2, ne s’applique pas aux installations et aux applications de refroidissement qui présentent à chaque fois une température d’évaporation égale ou inférieure à ‑90 °C, si :

a. selon l’état de la technique, on ne connaît pas encore de substitut ;

b. selon l’état de la technique, le fluide frigorigène stable dans l’air ayant l’impact le plus faible sur le climat a été choisi ; et que

c. les mesures disponibles selon l’état de la technique pour éviter les émissions de fluide frigorigène ont été prises.

⁹Pour les domaines d’application mentionnés au ch. 2.1, al. 3, les installations existantes mises sur le marché conformément au droit et dont la mise sur le marché est soumise à autorisation peuvent être remises à un tiers sans nouvelle autorisation de