Projet

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2.15

Ch. 5.2, al. 2^bis

^2bisLes piles industrielles considérablement endommagées ne sont pas soumises à l’obligation visée à l’al. 2. Les commerçants peuvent facturer au consommateur les coûts supplémentaires liés à l’élimination des piles.

Ch. 6.1, al. 3, let. c

³L’organisation exempte de la taxe, sur demande, les fabricants de piles automobiles, de piles industrielles, de véhicules et d’appareils qui contiennent des piles automobiles et des piles industrielles, si ces fabricants :

c. soumettent leur demande complète à l’organisation au plus tard le 31 juillet pour une exemption l’année suivante.

Ch. 6.3, al. 1 et 2

¹Les assujettis sont tenus de communiquer à l’organisation, selon ses prescriptions, la quantité de piles soumises à la taxe qu’ils ont mises sur le marché. La communication se fait une fois par mois, dans la mesure où les assujettis n’ont pas convenu d’une autre périodicité avec l’organisation.

²Les fabricants exemptés de la taxe en vertu du ch. 6.1, al. 3, doivent communiquer à l’organisation, selon ses prescriptions, au plus tard le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année, la quantité de piles mises sur le marché l’année précédente. L’organisation met des formulaires à disposition pour cette notification, sous forme écrite ou électronique. Elle transmet à l’OFEV les notifications reçues, selon les prescriptions de ce dernier.

Ch. 6.6^bisRemboursement de la taxe

¹Quiconque exporte des piles sur lesquelles une taxe a été acquittée a droit au remboursement de la taxe, déduction faite des coûts déjà occasionnés, s’il présente à l’organisation une demande motivée.

²Les demandes de remboursement doivent être présentées à l’organisation au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Ch. 6.9, al. 1

¹L’organisation statue par voie de décision sur :

a. les dérogations à l’assujettissement à la taxe ;

b. les demandes de paiement à des tiers ;

c. les demandes de remboursement de la taxe.