Projet

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques «%ASFF_YYYY_ID»

c. avec des fluides frigorigènes stables dans l’air non régénérés dont le potentiel d’effet de serre est de 2500 ou plus dans des installations qui ont été mises sur le marché en vertu d’une dérogation au sens du ch. 2.2, al. 11, si des fluides frigorigènes régénérés pour ces installations ne sont pas disponibles sur le marché.

Ch. 3.4, titre et al. 2 et 3

3.4 Contrôle d’étanchéité et détection des fuites

²Si une fuite est constatée, le détenteur doit immédiatement faire remettre les appareils ou les installations en état.

³Les détenteurs d’installations qui contiennent des fluides frigorigènes stables dans l’air et dont la capacité est égale ou supérieure à 500 tonnes d’équivalents CO2 doivent veiller à ce que :

a. les installations soient équipées d’un système de détection des fuites avec fonction d’alerte ;

b. ce système de détection des fuites soit contrôlé au moins une fois par an.

Ch. 4

4. Élimination

¹Les fluides frigorigènes retirés d’appareils ou d’installations qui ne peuvent plus être remplis en vertu du ch. 3.2 ou 3.3 sont considérés comme des déchets spéciaux au sens de la liste des déchets établie par le DETEC en vertu de l’art. 2 de l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets³.

²Toute personne qui prend en charge, en vue de leur élimination, des appareils ou des installations contenant des fluides frigorigènes doit retirer les fluides frigorigènes qui s’y trouvent et les éliminer séparément de manière appropriée.

Ch. 6, phrase introductive et let. a

Après avoir consulté la branche concernée, l’OFEV édicte des recommandations concernant :

a. l’état de la technique visé au ch. 2.2, al. 1, 3 à 4, 6 à 8 et 11 ;

Ch. 7, al. 4 et 5

⁴Les appareils et installations auxquels le ch. 2.2, al. 1, 3, 4 et 7, ne s’applique pas, en raison de l’apparition d’un substitut à la suite d’une modification de l’état de la technique, de la possibilité de choisir un fluide frigorigène stable dans l’air ayant un plus faible impact sur le climat ou de l’existence de mesures supplémentaires pour éviter les émissions de fluide frigorigène, peuvent encore être fabriqués, importés à

3 RS 814.610