Projet

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques «%ASFF_YYYY_ID»

des fins professionnelles ou commerciales dans les six mois suivant cette modification et remis à des tiers durant six mois de plus.

⁵Les installations qui contiennent des fluides frigorigènes stables dans l’air, dont la capacité est égale ou supérieure à 500 tonnes d’équivalents CO2 et qui ont été mises en service avant le 1er janvier 2025 peuvent être exploitées jusqu’au 31 décembre 2026 sans système de détection des fuites et contrôle régulier de ce dernier.