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Consultation 2023/5: Révision du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain · 11 pages
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Médicine et dignité humaine «%ASFF_YYYY_ID»
c. les informations excédentaires ne répondant pas aux conditions visées à l’art. 27, al. 2, let. a, ou al. 3, LAGH4;
d. les résultats fournissant des informations sur un lien de parenté.
Art. 12
Abrogé
Art. 13, al. 3
3 La garantie doit couvrir les dommages survenus dans les 20 ans à compter de la fin du projet de recherche.
Titre précédent l’art. 13a
Section 1a Utilisation de données génétiques dans le cadre de rapports d’assurance
Art. 13a
L’utilisation, dans le cadre de rapports d’assurance, de données génétiques obtenues lors de projets de recherche est régie par les art. 42 à 44 LAGH5.
Art. 15, let. c, ch. 6 et let. f
La commission d’éthique compétente vérifie:
c. le plan de recherche pour ce qui a trait:
6. au déroulement prévu de l’information et de l’obtention du consentement, y compris la fixation d’un temps de réflexion approprié, ainsi que, le cas échéant, au respect des exigences relatives au consentement sous forme électronique (art. 8b, al. 3, let. a à c),
f. en outre, pour les examens complémentaires au moyen de sources de rayonnement, la conformité à la législation sur la radioprotection ainsi que l’estimation de la dose sauf si un avis de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit être sollicité en application de l’art. 19, al. 2;
Art. 18, al. 3, let. b
3 Sont considérées comme des modifications essentielles:
b. les modifications du plan de recherche qui ont trait à l’objectif ou à la problématique centrale du projet de recherche;