Projet

Médicine et dignité humaine «%ASFF_YYYY_ID»

⁴ Le consentement visé à l’art. 29 ou 31 est requis lorsque la personne concernée atteint l’âge de la majorité.

⁵ Le droit de la personne concernée de révoquer à tout moment son consentement demeure réservé.

Titre précédent l’art. 33

Section 3 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour les projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé

Art. 34, al. 1, phrase introductive et let. b^bis

¹ La commission d’éthique compétente vérifie:

b^bis. la qualité scientifique;

Art. 36 Obligations de déclarer

¹ La direction du projet déclare au préalable à la commission d’éthique un changement de direction du projet.

² Elle déclare la fin ou l’arrêt du projet de recherche à la commission d’éthique dans les 90 jours.

Titre précédent l’art. 37

Section 4 Procédure d’autorisation et obligations de déclarer pour la réutilisation de matériel biologique et de données personnelles liées à la santé à des fins de recherche en cas de défaut de consentement ou d’information au sens de l’art. 34 LRH

Art. 37, phrase introductive

La commission d’éthique compétente vérifie:

Art. 38, let. c

Les dispositions suivantes sont applicables par analogie:

c. pour la réutilisation ou la collecte de matériel biologique ou de données personnelles liées à la santé selon un plan de recherche uniforme, mais dans différents cantons, la procédure selon l’art. 17.

Art. 40 Déclarations

¹ La direction du projet doit déclarer au préalable à la commission d’éthique toute modification des indications mentionnées dans l’autorisation.

² Elle déclare la fin ou l’arrêt de la collecte à la commission d’éthique dans les 90 jours.