Rapport explicatif

Résumé

Le projet de révision en question a pour but :

• de créer une réglementation uniforme et claire pour les cyclomoteurs ;

• de garantir une utilisation efficace des aires de circulation ;

• de permettre la priorisation de la mobilité douce aux endroits névralgiques ;

• d’améliorer la sécurité routière.

Contexte

De plus en plus de véhicules différents circulent sur les mêmes aires de circulation dans les villes et les agglomérations, ce qui augmente le risque d’accidents. À la suite d’interventions parlementaires, le Conseil fédéral a analysé les moyens permettant d’optimiser l’utilisation des aires de circulation exiguës et d’améliorer la cohabitation entre les usagers de la route.

Dans son rapport « Aires de circulation pour la mobilité douce »¹ du 10 décembre 2021 en réponse aux postulats Burkart (18.4291 « Mobilité douce. Une vue d’ensemble est indispensable »)² et Candinas (15.4038 « Contrôle facilité pour les petits véhicules »)³, le Conseil fédéral a défini les éléments clés en vue d’une révision du droit de la circulation routière :

• adaptation de la classification, des prescriptions techniques et de la formation à la

conduite pour les cyclomoteurs et les cyclomoteurs légers ;

• levée de l’obligation d’utiliser les pistes cyclables pour les cyclomoteurs (les vélos

électriques rapides et les vélos-cargos lourds sont donc également autorisés à circuler sur les autres aires de circulation si souhaité) ;

• bandes cyclables protégées par des éléments de construction ;

• aires de stationnement spécifiques pour les cyclomoteurs légers et plaques

complémentaires correspondantes⁴.

La révision en question a également pour objet de mettre en œuvre la motion Nantermod (20.3080 « Vélo électrique. Adapter la législation à la pratique touristique »)⁵ et d’adapter les exigences imposées aux experts de la circulation qui procèdent aux contrôles de véhicules et aux examens de conduite.