Rapport sur les résultats

40.504 Les permis de circulation pour les cyclomoteurs ne comportent pas de NE

mentions telles que fauteuil roulant motorisé ou nombre de places

(contrairement aux remarques du rapport explicatif).

40.505 Les cyclomoteurs devraient être intégrés dans le système d’informa- VD

tion relatif à l’admission à la circulation (SIAC).

40.506 Le projet n’apporte qu’une simplification partielle, l’exécution par les UVS, CDSVS

autorités d’admission et de police continuerait à poser des problèmes

considérables et parfois nouveaux.

40.507 Un chiffre d’amende d’ordre devrait être créé pour les entraves au tra- UVS, CDSVS

fic cycliste sur les bandes cyclables (art. 40, al. 3, OCR).

40.508 Le terme « mobilité douce » ne devrait plus être utilisé, on ne parlera UVS

plus que de mobilité piétonne et de trafic cycliste.

40.509 Il est proposé de rétablir l’obligation d’équiper les vélos d’une cloche. ProVelo, SuisseMobile

40.510 Le formulaire de consultation n’est pas accessible aux personnes en Architecture sans obstacles,

situation de handicap. FSA

40.511 Un poids total autorisé de 200 kg devrait également être autorisé pour Embrach, ZürcherUnterland

les véhicules de service identiques et bridés (p. ex. DXS et DX2).

40.512 La vente de véhicules non autorisés sur l’espace routier public devrait Mobilité piétonne

être davantage réglementée.

40.513 La délivrance des permis de circulation devrait devenir plus efficace et Flyer

une base de données nationale devrait être créée.