Rapport sur les résultats

3.3 Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)

3.3.1 Pas d’obligation de porter le casque lors de la conduite d’un fauteuil roulant motorisé au sens de l’ancien droit (question 16) Acceptez-vous que les conducteurs de fauteuils roulants motorisés au sens de l’ancien droit ayant une vitesse maximale par construction de 30 km/h et déjà en circulation soient toujours dispensés à l’avenir de l’obligation de porter le casque (art. 3B, al. 2, let. h, P-OCR) ?

Évaluation de principe

Participants selon la liste des destinataires

Approbation Cantons 25 1 Rejet aucune information Partis politiques 2 1

Associations faîtières des

communes, des villes et des 2 1

régions de montagne

Associations faîtières de

1 2

l’économie

Autres milieux intéressés (liste des

27 119

destinataires)

Autres milieux intéressés (ne

figurant pas dans la liste des 28 434

destinataires)

0 10 20 30 40 50 607

Nombre d’avis

n = 148 avis

Participants par groupes thématiques

Approbation Cantons 25 1 Rejet

aucune

Partis politiques 2 1 information

Villes, communes, régions 4 4

Autorités intercantonales,

69

Économie, commerce,

organisations d’urgence 3 17

Voiture, motocycles, trafic lourd,

associations de salariés 95

école de conduite

Environnement, climat, énergie,

5

aménagement du territoire

Mobilité douce, vélo,

7 222

cyclomoteurs Santé, social, sécurité 23 2 6 Particuliers 1 3 0 10 20 30 40 50 6070

Nombre d’avis