Rapport explicatif

l'extension de ces salaires minimaux. L'examen des autres conditions pour l'extension demeure réservé.

Cette disposition contient un renvoi au CO. Celui-ci est adapté pour renvoyer à la disposition actuelle du CO.

Art. 5, al. 3 et 4

Al. 3 :

Les organes chargés de l’exécution commune au sens de l’art. 357b, al. 1, CO sont le plus souvent les commissions paritaires. Ce sont elles, en pratique, qui veillent à la bonne application des CCT et qui sont habilitées à prélever et utiliser les contributions aux frais d’exécution. Pour suivre la logique de la loi, la disposition utilise le terme d’«organes chargés de l’exécution commune » au sens de l’art. 357b, al. 1, CO.

Par conséquent, la mise en œuvre de ce droit de consultation incombe aux CP qui doivent remettre gratuitement leurs comptes annuels sur les contributions aux employeurs et travailleurs soumis aux CCT étendues qui en font la demande. Ces derniers n’ont pas à motiver leur demande dans la mesure où, en tant que débiteurs de ces contributions, leur intérêt à pouvoir consulter ces comptes est évident. Ils reçoivent une copie des comptes annuels (par poste ou par courriel au choix de la CP).

Les CP qui publient leurs comptes annuels sur leur site Internet ne sont pas tenues d'accorder en plus un droit de consultation.

En cas de litige entre une CP et un demandeur, notamment sur l'existence d'un droit de consultation ou les modalités d'exercice de ce droit, ce sont les tribunaux civils qui sont compétents pour trancher.

Al. 4 :

L’al. 4 définit de quels documents les comptes annuels détaillés des CP sont composés, en se fondant sur l’art. 958 CO relatif à la présentation des comptes de la comptabilité commerciale. Il s’agit du bilan, du compte de résultat et de l’annexe aux comptes annuels.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n'a aucune conséquence pour la Confédération, ni sur le plan financier ni en matière de personnel.

5.2 Conséquences pour les cantons

La disposition du projet qui vise à mettre en œuvre la motion Ettlin va à l'encontre de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de droit du travail, en permettant de déroger à du droit cantonal, que les cantons ont la compétence d'adopter à titre de mesure de politique sociale¹³.

En revanche, le projet n’a aucune conséquence sur les finances ou les besoins en personnel des cantons.