Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

Le projet de modification de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT)¹ donne suite aux mandats que le Parlement a confiés au Conseil fédéral en adoptant la motion 20.4738 Ettlin et la motion 21.3599 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N).

Les deux motions ayant été adoptées à quelques mois d'intervalle et leur mise en œuvre nécessitant toutes deux une modification de la LECCT, le Conseil fédéral propose un projet commun mis en consultation sous la forme d'un avant-projet de loi.

Les motions se réfèrent toutes deux aux conventions collectives de travail (CCT) étendues. Rappelons que l'extension est une décision de l'autorité cantonale ou fédérale compétente par laquelle les clauses d'une CCT (ou certaines d'entre elles) sont rendues directement et impérativement applicables à tous les employeurs et travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée. La procédure d'extension est réglée par la LECCT.

1.1.1 Motion 20.4738 Ettlin « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables »

La motion Ettlin a été adoptée le 14 décembre 2022 par les Chambres fédérales. Elle charge le Conseil fédéral de modifier la LECCT de sorte que les clauses d’une CCT étendue qui concernent le salaire minimum, le 13^emois de salaire et le droit aux vacances l’emportent sur le droit cantonal. Actuellement, une CCT ne doit rien contenir de contraire aux dispositions impératives du droit fédéral ou cantonal en vertu de l’art. 358 du Code des obligations (CO)² et de l’art. 2, ch. 4, LECCT.

L'adoption de lois cantonales sur le salaire minimum primant les salaires minimaux réglés par une CCT ou une CCT étendue est à l'origine de cette motion. Son auteur estime que ces lois cantonales mettent en danger le partenariat social. À l'heure actuelle (état : décembre 2023), cinq cantons (NE, JU, GE, TI et BS) ont adopté une loi sur le salaire minimum. Cependant, seuls les cantons de Neuchâtel et de Genève ont prévu que le salaire minimum cantonal l'emporte sur les salaires minimaux convenus dans les CCT étendues, pour autant qu'il soit supérieur à ces derniers. Les cantons du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville ont, quant à eux, consacré dans leur réglementation la primauté des salaires minimaux réglés dans les CCT étendues.

Dans son avis, ainsi que lors des débats parlementaires, le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion car les lois cantonales en matière de salaire minimum, légitimées démocratiquement, sont du droit cantonal que les cantons ont la compétence d'adopter en vertu de la Constitution à titre de mesure de politique sociale, ce qui a été confirmé par le Tribunal fédéral³.

1.1.2 Motion 21.3599 CER-N « Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires »

La motion CER-N a été adoptée le 1^erjuin 2022 par les Chambres fédérales. Elle charge le Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour que les commissions paritaires (CP) des CCT étendues soient tenues, d’une part, de publier leurs rapports annuels comptables concernant les contributions aux frais d’exécution des CCT et, d’autre part, de rendre des

1 RS 221.215.311