Rapport explicatif

comptes sur le but des moyens à disposition dans le capital du fond et sur leur utilisation et pour que le Secrétariat d’État à l'économie (SECO) puisse confier l’audit financier au Contrôle fédéral des finances (CDF) ou à d’autres experts.

Les parties à une CCT prévoient souvent des dispositions qui obligent les employeurs et les travailleurs soumis à la convention à verser des contributions à des institutions ou caisses communes aux parties. L’organisation de ces institutions et caisses ainsi que leur gestion est assurée par les organes d'exécution commune désignés par les parties contractantes. En pratique, ces organes d'exécution commune sont les CP qui gèrent ces contributions en leur qualité d’organe d’exécution de la CCT, d’où l’utilisation des termes de « commissions paritaires » dans le présent rapport.

Les deuxième et troisième demandes de la motion sont déjà remplies. En effet, les CP des CCT fédérales étendues sont tenues de remettre leur comptabilité sur les contributions aux frais d’exécution des CCT chaque année au SECO, en vertu des art. 3 et 5, al. 2, LECCT. Le SECO, en sa qualité d’autorité de surveillance, vérifie que ces contributions soient utilisées conformément à ses directives relatives aux contributions⁴. S’agissant de la troisième demande, le SECO a été audité par le CDF en début d’année 2023 sur ses tâches relatives à la surveillance financière des CP. Dans son rapport d’audit du 11 septembre 2023⁵, le CDF recommande au SECO de charger les CP de faire vérifier et confirmer par leur organe de révision le respect des directives sur les contributions, en plus du contrôle des comptes annuels. Le SECO a accepté ces recommandations et les mettra en œuvre.

En rapport avec la première demande, il n’existe actuellement aucune disposition légale qui oblige les CP à publier leurs comptes annuels relatifs aux contributions. Il est toutefois possible pour tout tiers qui en fait la demande écrite auprès du SECO de consulter ces comptes sans devoir justifier d’un intérêt particulier, en se fondant sur la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans)⁶. La LTrans vise à promouvoir la transparence notamment sur l’activité de l’administration. À cette fin, elle contribue à l’information du public en garantissant l’accès aux documents officiels. Le SECO n’établit pas lui-même ces comptes annuels mais les reçoit des CP en sa qualité d’autorité de surveillance. Cette possibilité présente néanmoins plusieurs limites ou inconvénients. Tout d’abord, il faut adresser la demande au SECO, et non directement à la CP compétente, qui dispose, contrairement au SECO, en tout temps de l’intégralité des documents comptables et qui connait de façon approfondie sa comptabilité. Ensuite, cette consultation peut être payante suivant les circonstances. En outre, ce moyen de consultation par l’intermédiaire du SECO n’est pas forcément connu. Enfin, une telle demande exige la consultation des CP qui ont un droit d’être entendu et qui peuvent s’opposer à la remise des documents. La procédure peut donc prendre un certain temps.

1.2 Solutions étudiées et variante retenue

1.2.1 En lien avec la mise en œuvre de la motion 20.4738 Ettlin

La motion vise les clauses d’une CCT étendue qui concernent le salaire minimum, le 13^emois de salaire et le droit aux vacances. Or, les cantons n’ont pas la compétence d’édicter des règles relatives aux vacances ou au 13^emois de salaire, la législation dans le domaine du droit civil relevant de la compétence de la Confédération en vertu de l’art. 122, al. 1 de la Constitution (Cst.)⁷. Le Conseil fédéral a donc étudié différentes variantes de mise en œuvre qui concernent uniquement le salaire minimum.

⁴Les directives relatives aux contributions peuvent être consultées sur le site du SECO à l'adresse suivante : www.seco.admin.ch > Libre circulation des personnes et Relations du travail > Conventions collectives de travail > Conventions collectives de travail Confédération.

⁵Le rapport devrait être publié fin janvier 2024.

6 RS 152.3