Rapport explicatif
Consultation 2023/60: Modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (mise en œuvre des motions 20.4738 Ettlin «Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables» et 21.3599 CER-N «Transparence sur les moyens financiers des commissions paritaires») · 15 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 14Fedlex · Rapport explicatif
6.4 Frein aux dépenses
Le projet ne prévoit ni nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l'une des valeurs seuils) ni de nouveaux crédits d'engagement ou plafonds de dépenses (liés à des dépenses supérieures à l'une des valeurs seuils). Par conséquent, le présent projet n'est pas soumis au frein aux dépenses.
6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale
Les principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale ne sont pas affectés par la présente modification.
6.6 Délégation de compétences législatives
Le projet ne contient pas de délégation de compétences législatives.
6.7 Protection des données
Le projet n’affecte pas les normes spécifiques à la protection des données. Cependant, concernant la motion 21.3599 CER-N, il est important de préciser que les CP sont soumises à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)20. lorsqu'elles accordent un droit de consultation de leurs comptes annuels aux employeurs et travailleurs soumis à leur CCT étendue.
20 RS 235.1 14/15