Rapport explicatif

5.3 Conséquences économiques

5.3.1 Conséquences économiques de la motion 20.4738 Ettlin

Le projet de modification de loi pourrait avoir des conséquences économiques pour les travailleurs qui sont actifs dans un canton, dans lequel une loi cantonale sur le salaire minimum prévoit que le salaire minimum cantonal plus élevé l'emporte sur les salaires minimaux réglés dans les CCT (état décembre 2023 : NE et GE). Les salaires de ces derniers pourraient en effet être réduits, en particulier dans les branches de l'hôtellerie-restauration, du nettoyage, et des coiffeurs, où les salaires minimaux prévus dans les CCT sont généralement inférieurs au salaire minimum fixé dans les lois cantonales.

5.3.2 Conséquences économiques de la motion 21.3599 CER-N

Les dispositions du projet qui visent à mettre en œuvre la motion CER-N ont des conséquences économiques pour les acteurs économiques suivants :

Les CP

Les CP des CCT étendues doivent accorder un droit de consultation de leurs comptes annuels aux employeurs et travailleurs soumis aux CCT étendues. Cette obligation peut engendrer pour elles une charge administrative supplémentaire qui pourrait se traduire par davantage de dépenses de personnel. Ces coûts sont difficiles à estimer dans la mesure où ils dépendent notamment du nombre de demandes de consultation, qui peut fluctuer d’une année à l’autre. Cependant, ils ne devraient pas être très élevés puisqu’il suffira, en principe, d’envoyer ces comptes annuels par un courriel adressé au demandeur. Cette charge administrative supplémentaire ne justifiera pas une hausse des contributions aux frais d'exécution. Les CP qui publient leurs comptes annuels n’auront pas à supporter de coûts supplémentaires.

Les employeurs et les travailleurs

Le droit de consultation des comptes annuels des CP favorise indirectement une utilisation plus adéquate des contributions aux frais d’exécution et une constitution plus appropriée de réserves financières. De manière plus générale, le droit de consultation favorise indirectement une exécution efficiente des CCT.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

6.1.1 En lien avec la motion 20.4738 Ettlin

La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de droit du travail, dans le cadre duquel s'inscrit la problématique d'un salaire minimum, résulte de l'art. 110 Cst. pour le droit public et de l'art. 122 Cst. pour le droit civil¹⁴. Les mesures prescrivant un salaire minimum poursuivant un objectif prépondérant de politique sociale s'insèrent dans la législation protectrice de droit public que les cantons demeurent en principe autorisés à adopter, en dépit des dispositions de droit civil fédéral relatives au travail, ainsi qu'en complément aux mesures de droit public fédéral que consacrent la LTr et ses ordonnances¹⁵. De telles mesures ont pour objectif de lutter contre la pauvreté et ne contreviennent dès lors pas à la liberté économique¹⁶. La mise en œuvre de la motion Ettlin, qui vise à faire primer les clauses des CCT étendues relatives au salaire minimum sur le droit cantonal, viole la répartition